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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6a1fb744cdc6046d47e8b899
2 juin 2026
interpellation, o en raison de la violation de l'article L 141 - 2 du CESEDA sur l'absence interprète, o au regard des diligences de l'administration.
Chambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
Soit seulement 12 minutes après que le procès-verbal de placement en garde à vue et des droits différés n'ait été établi et 52 minutes après l'interpellation de l'intéressé.
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
[K] pouvait contester les conditions de fond du congé non pas dans les quatre mois courant depuis la délivrance du congé mais à partir de sa date d'effet dès lors qu'il existe une impossibilité à la reprise
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
Congés payés sur prime d'objectifs : 150.76 euros'; . Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat': 15 000 euros'; .
ETRANGERS
69d888c8cdc6046d47ba6d82
9 avril 2026
placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; Vu la requête en contestation de X se disant [Y] [R] né le 21 octobre
CHAMBRE SOCIALE A
69e9add9cdc6046d4737f405
22 avril 2026
[C] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - condamné la société
69e9ada1cdc6046d4737f058
[T] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad9bcdc6046d4737effe
[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9adeccdc6046d4737f58c
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
* 1.140,40 euros au titre des congés payés y afférents. * 38.000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive.
69e9adb4cdc6046d4737f191
[T] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, condamné la société
69e9ad68cdc6046d4737ec79
[F] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
[I] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad50cdc6046d4737eb06
69e9ad62cdc6046d4737ec16
[S] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
[X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
69e9adc1cdc6046d4737f268
[K] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, condamné la société
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
[W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' l'a condamnée
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