[P] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a ordonné la reprise des lieux et dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation en l'état de contestations

La cour a notamment jugé qu'en application de l'article R 624-5 du code de commerce, la décision d'incompétence du juge commissaire (en présence de contestations sérieuses sur la créance) ouvre au créancier

Le 8 janvier 2018, le juge de la saisie des rémunérations a renvoyé l'affaire devant le tribunal d' instance au motif d'une contestation sérieuse soulevée par M.

[N] [V] lequel est décédé le 16 juin 2024 et au rejet de la demande laquelle se heurte à une contestation sérieuse, Vu le jugement du 3 mars 2022, Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2022,

, - il n'existait, en conséquence, aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, - le montant de la créance non sérieusement contestable s'élevait ainsi à la somme

Par une ordonnance de référé du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de provision formée par la SPRÉ en ce qu'elle se heurte à une contestation

sérieuse ; - juger que le juge des référés n'a nullement excédé les pouvoirs qui lui sont conférés en écartant la contestation sérieuse invoquée conformément aux articles 809, 834, et 835 du code de

Par ordonnance en date du 11 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent au vu de l'existence de contestations sérieuses, a débouté madame [S] de

[L] constitue une contestation sérieuse sur la validité du bail commercial du 22 avril 2020, qui aurait du le conduire à se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la SCI et non à y faire

Il y a contestation sérieuse lorsque l'examen des prétentions implique de porter une appréciation sur l'existence du droit de créance revendiqué par le demandeur.

Elle conclut in fine que les demandes en paiement de la société Laboratoire Oxena se heurtent à des contestations sérieuses.

La société Exclusive [D] réplique que, selon la jurisprudence, l'allégation d'un défaut de conformité constitue bien une contestation sérieuse; que la société [W] semble volontairement occulter les difficultés

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

De même, la contestation de la créance de la société Factotum invest fondée sur le fait que la facture produite est antérieure au contrat de sous-traitance dont elle est censée découler constitue une contestation

En tout état de cause, l'appelante fait état de contestations sérieuses.

, 2021, 2022 et 2023 ; - constater que Mme [N] ne démontre aucune urgence ou trouble manifestement illicite et qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exécution du contrat de bail et à la loyauté

sérieuse, et qu'en toute hypothèse, à supposer que l'argumentation du docteur [C] pût constituer une contestation sérieuse, le dommage serait en toute hypothèse imputable à un accident médical non fautif