Il demande à la cour de prononcer la validité de l'avenant à son contrat de travail, de constater l'absence de prestations déséquilibrées, de constater l'existence d'une situation de discrimination à son

[O] au motif qu'il avait été signé durant la période suspecte et présentait un déséquilibre certain entre les parties au profit de celui-ci.

, à des obligations manifestement déséquilibrées.

de travail, le liquidateur judiciaire invoque la nullité du dit contrat comme ayant été conclu en période suspecte.

Elle soutient que s'il faut constater une dépréciation de 20 à 30'000 € par rapport aux stipulations du contrat, il faut aussi constater qu'elle a été en partie compensée par le versement d'une indemnité

droits et obligations des parties au contrat."

Mehdi X... a été conclu dans la période suspecte puisqu'après la date de cessation des paiements ; que la situation de la société était obérée, et que le contrat doit être déclaré nul en raison du déséquilibre

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, la société MJA expose que : - le contrat de travail est nul, aux motifs qu'il a été signé pendant la période suspecte et sans l'accord

contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

subsidiaire, - constater l'existence de deux créances antérieures au contrat de prêt conclu le 16 mai 2018 pour un montant de 31 033,55 euros (2 032,11 euros et de 29 001,44 euros), - juger que cette

de développement, - constater la soumission de S.J TRADE à un déséquilibre significatif, - dire qu'Uniform a violé ses obligations contractuelles, - constater la rupture brutale des relations à l'initiative

I 2° du code de commerce n'étant pas réunies, aucun déséquilibre notable entre les obligations réciproques des parties n'étant prouvé au jour de la cession ; débouter la SELARL Epilogue, ès qualités de

Le contrat-cadre ARENH 8.

564 du code de procédure civile, - si la cour devait juger la demande recevable, il n'est pas démontré que le contrat a créé un déséquilibre entre les obligations des parties, elle souligne son rôle

conclusion en période suspecte et a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, désormais sans activité.

le déséquilibre manifeste entre les obligations des parties conformément aux dispositions des article L. 632-1 et 4 du code de commerce , -'constater et prononcer' la nullité de la cession consentie

MJSA, prise en la personne de M. [S] [D], en qualité de liquidateur.

GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8]