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6 516 résultats pour « contrat de distribution exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société [Localité 3] a confié pour une durée de 10 ans à la société El Ronto, la distribution exclusive de la gamme des semences de marque

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

distribution, et donc le caractère abusif de la rupture dudit contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff9703009a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

. ******** Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia india Pvt Ltd et Ermes ont conclu un contrat de distribution exclusive au terme duquel la seconde a confié à la première la distribution de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RECTO VERSO Services s'est par contre livrée à des agissements contraires aux stipulations du contrat de distribution exclusive alors en vigueur et que ces manquements sont justiciables d'une réparation

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CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85620

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle fait valoir qu'il résulte des lettres échangées entre les parties (notamment en date des 28 février et 3 avril 1995) que la SARL ACIMTEC bénéficiait d'un contrat de distribution exclusive avec un

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

parties ont prévu dans le contrat de distribution exclusive un préavis d'une durée d'une année pour que le concédant notifie au concessionnaire sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e10

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

. **************** Par acte du 11 novembre 1994, la société COMPAGNIE CEVENOLE, agent commercial de la société MAGLIERA GIPSY, a passé avec cette dernière un contrat de distribution exclusif portant

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f9

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

continuation de l'exploitation, conformément à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans cette liste figuraient les contrats de distribution exclusive SKANTI et MAGNAVOX.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Bien que considérant, à titre principal, qu'YSLB est venue aux droits d'YSLP, elle estime, à titre subsidiaire que, comme tous les contrats de franchise, les contrats de distribution exclusifs, tel que

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les Parties procéderont dans cette perspective à la signature d'un contrat de distribution exclusive dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent protocole.

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93603

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Le 16 janvier 2015, un second contrat de distribution exclusive a été conclu par les co-contractants, portant sur 7125 coffrets devant être livrés entre avril et décembre 2015, contre le paiement d'un

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CA

Cour d'Appel

Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION

6253c9b2bd3db21cbdd890f6

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

à PATRIARCHE sa stratégie, consistant à développer le circuit dit "off trade" de ses ventes en supermarchés, en manifestant dès lors le souhait de voir modifier le contrat de distribution exclusive, en

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e96

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Celui-ci l'a déclarée irrecevable à agir contre la première, la procédure de conciliation préalable prévue au contrat n'ayant pas été observée, et contre la seconde, celle-ci n'étant pas partie au contrat

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CA

8e Chambre A

615e0dedc25a97f0381f507e

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

. *** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 15 septembre 1970 la société PABAN a conclu avec la société SOUDEE GMC un contrat

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0b

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

par aucune des parties en la cause mais que celles-ci se divisent sur le point de savoir si cette fourniture avait lieu dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive ou dans le cadre d'un contrat

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CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la clause d'exclusivité par la société Markem-Imaje'; - d'ordonner l'exécution du contrat de distribution exclusive aux conditions contractuelles initiales ; - en conséquence, d'interdire à la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est dans ce contexte qu'un contrat de distribution exclusive a été signé le 25 février 1997 entre la société Technichem SA et les sociétés Technichem SARL et ATB, octroyant à ses dernières la distribution

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Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le 1er mai 2000, avec l'accord de la société Virbac, la société Neopharm a cédé le contrat de distribution exclusive à la société de droit israélien Isra Vet Ltd, dirigée par M. [O] [T].

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0c3bc25a97f0381f4a6a

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

fautes qui, si elles étaient avérées, engageraient la responsabilité extracontractuelle de son ou ses auteurs'; Qu'en effet, loin de reprocher à la société Tünkers Maschinenbau d'avoir violé un contrat

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