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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c2ccdc6046d470421ea
7 mai 2026
entre la société AG Autohandel [Y] et la société Barnave Automobiles'; - condamné la société AG Autohandel [Y] à rembourser le prix de vente versé par la société Barnave Automobiles pour l'acquisition
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b13cdc6046d4719226c
21 avril 2026
de droit français, a conclu avecla société de droit allemand [2] un accord de distribution exclusive des produits de cette dernière.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
de droit allemand dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège HDI GLOBAL SE Société
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
tranchées : - juger que l'action de la société Roquette contre la société MEH telle qu'exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz est régie par le droit français en application de la Convention
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Le 12 mai 2014, la société-mère du groupe Vibracoustic et la société Steva Orléans ont conclu un contrat-cadre pour déterminer un cadre juridique applicable dans les relations entre les deux sociétés.
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société FORIS AG société de droit
1ère chambre civile A
615e0d9ac25a97f0381f4e35
9 octobre 2014
Mme [K] conclut en conséquence : - réformer les jugements en toutes leurs dispositions, - constater que le droit applicable au contrat d'agent commercial est le droit français, - en conséquence
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
No 05/09565 AFFAIRE : SOCIETE DE DROIT ALLEMAND TSCHAN GMBH C/ S.A.R.L.
6253c98ebd3db21cbdd88a29
La société de droit allemand TSCHAN GmbH a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Landgericht de SARREBRUCK (République Fédérale d'Allemagne).
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac45
21 novembre 2013
en Allemagne, pour la conclusion d'un contrat placé sous l'empire du droit allemand.
Pôle 6 - Chambre 11
616396485fe465b53b77f529
17 décembre 2009
, tous deux dirigés par monsieur [S], - que ce dernier, préférant payer des impôts moins élevés en Allemagne, s'est fait établir un contrat de travail de droit allemand et domicilier en Allemagne, -
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
FELDSAATEN FREUDENBERGER GMBH & CO société de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d'Instance de Krefeld sous le numéro HRA2189, [Adresse 2] (ALLEMAGNE) prise en la personne
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
) société de droit allemand, immatriculée sous le n° HRB 3248, ayant son siège social : [Adresse 3] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Société ESSITY OPERATIONS [Localité
6253ca49bd3db21cbdd8a919
13 novembre 2007
Monsieur Alexander Y... a été engagé en qualité de Directeur médical par la société SANOFI-SYNTHELABO GROUPE suivant contrat à durée indéterminée du 11 septembre 2002 signé le 20 septembre et à effet du
6253caa8bd3db21cbdd8baca
23 juin 2008
: SARL CADSOFT COMPUTER GMBH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est HOFMARK 2 D-84586 PLEISKIRCHEN
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4319
11 avril 2024
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 12 août 2021, la société de droit américain Communigate Inc et la société Mailspec de droit français (société
Pôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
Son siège social est situé à [Localité 4], en France. La société de droit allemand Medice Arzneimittel Pütter GMBH & CO.
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
Les sous-paragraphes a) et le b) du texte précité sont applicables, les parties bénéficiaient donc du choix entre la loi française ou loi allemande.
6253c8c6bd3db21cbdd863c5
5 décembre 2002
décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002, est le siège de la société française, qui est une agence commerciale de la société allemande, lieu habituel de son travail puisqu'il se rendait systématiquement
6253c8cfbd3db21cbdd8654d
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