CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre la société AG Autohandel [Y] et la société Barnave Automobiles'; - condamné la société AG Autohandel [Y] à rembourser le prix de vente versé par la société Barnave Automobiles pour l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de droit français, a conclu avecla société de droit allemand [2] un accord de distribution exclusive des produits de cette dernière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

de droit allemand dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège HDI GLOBAL SE Société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

tranchées : - juger que l'action de la société Roquette contre la société MEH telle qu'exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz est régie par le droit français en application de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 12 mai 2014, la société-mère du groupe Vibracoustic et la société Steva Orléans ont conclu un contrat-cadre pour déterminer un cadre juridique applicable dans les relations entre les deux sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société FORIS AG société de droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9ac25a97f0381f4e35

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Mme [K] conclut en conséquence : - réformer les jugements en toutes leurs dispositions, - constater que le droit applicable au contrat d'agent commercial est le droit français, - en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

No 05/09565 AFFAIRE : SOCIETE DE DROIT ALLEMAND TSCHAN GMBH C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La société de droit allemand TSCHAN GmbH a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Landgericht de SARREBRUCK (République Fédérale d'Allemagne).

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac45

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

en Allemagne, pour la conclusion d'un contrat placé sous l'empire du droit allemand.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396485fe465b53b77f529

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, tous deux dirigés par monsieur [S], - que ce dernier, préférant payer des impôts moins élevés en Allemagne, s'est fait établir un contrat de travail de droit allemand et domicilier en Allemagne, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

FELDSAATEN FREUDENBERGER GMBH & CO société de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d'Instance de Krefeld sous le numéro HRA2189, [Adresse 2] (ALLEMAGNE) prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

) société de droit allemand, immatriculée sous le n° HRB 3248, ayant son siège social : [Adresse 3] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Société ESSITY OPERATIONS [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a919

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Monsieur Alexander Y... a été engagé en qualité de Directeur médical par la société SANOFI-SYNTHELABO GROUPE suivant contrat à durée indéterminée du 11 septembre 2002 signé le 20 septembre et à effet du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baca

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

: SARL CADSOFT COMPUTER GMBH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est HOFMARK 2 D-84586 PLEISKIRCHEN

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4319

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 12 août 2021, la société de droit américain Communigate Inc et la société Mailspec de droit français (société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Son siège social est situé à [Localité 4], en France. La société de droit allemand Medice Arzneimittel Pütter GMBH & CO.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les sous-paragraphes a) et le b) du texte précité sont applicables, les parties bénéficiaient donc du choix entre la loi française ou loi allemande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c5

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002, est le siège de la société française, qui est une agence commerciale de la société allemande, lieu habituel de son travail puisqu'il se rendait systématiquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654d

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002, est le siège de la société française, qui est une agence commerciale de la société allemande, lieu habituel de son travail puisqu'il se rendait systématiquement

Source officielle

Page 1 sur 111

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.