Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f223
7 mars 2012
7 mars 2012
X... avait effectué ses missions pour faire face à un contrat exceptionnel conclu entre la société PORTE et la société des Aéroports de Paris portant sur le changement de plus de 10. 000 panneaux signalétiques
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
l'entreprise tout en préservant l'emploi du salarié permanent momentanément absent ; que le contrat à durée déterminée, contrat d'exception, doit selon l'article L 122-3-1 du Code du Travail , être établi
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle poursuit contre son assurée le paiement des franchises prévues au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
24 juillet 2012
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Frédéric X... était embauché le 18 mai 2009 en qualité d'ouvrier d'exécution niveau I coefficient 150 par la SA DELTA TERRASSEMENTS suivant contrat
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4916
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle relève donc qu'elle est bien fondée à refuser de payer pour une prestation dont elle n'a pas bénéficié tout au long de l'exécution du contrat et à solliciter la résiliation judiciaire du contrat et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebed
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il doit, par conséquent, être jugé que la société Valeo systèmes thermiques n'a pas respecté l'esprit du contrat de travail à durée déterminée, en ce que celui-ci est une contrat d'exception.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37175a2d196dbc1910f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société D.E.R.D a contesté le bien-fondé de cet audit, notamment au regard des périodes contrôlées et de ses contours de sorte qu'aucun audit n'a été mis en 'uvre.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, en application des principes du droit civil français applicables au jour du contrat, l'exception de nullité du contrat est déjà imprescriptible.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
titre de la police d'assurance', ce qui correspond à l'introduction de la procédure administrative figurant dans la définition de la réclamation, qu'il s'en évince que l'ensemble des conditions du contrat
Source officielle9e Chambre C
6162ec2d6c9bddc82584765a
29 février 2012
29 février 2012
de travail en cours d'exécution en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail de [A] [H] n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession
Source officielle21e chambre
626248a7b1a50c277d4c5d72
21 avril 2022
21 avril 2022
du contrat de travail intermittent conclu le 23 janvier 2008 et de son avenant du 24 février 2009, Constater que le contrat intermittent n'encourt aucune requalification à temps complet, Débouter Mme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163724d1cf28a447224dfc3
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Toutefois l'alinéa 3 de l'article L.1221-3 du code du travail prévoit que lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
Le corollaire est la stricte réglementation par le code du travail des conditions de recours aux contrats d'exception, dont le contrat de travail à durée déterminée.
Source officielle2ème chambre
650bdee1beee0f8318b973fe
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La qualification du contrat et l'identité du cocontractant de la société Mediaco sont contestées.
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de chantier, l'employeur a eu recours à ce type de contrat d'exception pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce dont il ne rapporte pas la preuve
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bb9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de chantier, l'employeur a eu recours à ce type de contrat d'exception pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce dont il ne rapporte pas la preuve
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
30 août 2023
Enfin, elle conteste tout dol ou faute lourde qui ferait exception à la clause de renonciation à recours contre le bailleur pour solliciter des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat à ses torts
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683c
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la prescription de l'exception de nullité de la clause, la cour rappelle préalablement que l'exception de nullité n'est pas recevable à l'égard d'un acte ayant reçu exécution, et que si elle peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e3378
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Ainsi, le contrat n'est pas un contrat de sous-traitance, mais un contrat-cadre de sous-traitance contenant des conditions générales de référence.
Source officielle6ème Chambre
633fc316e633183e2ee17a30
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] dans le cadre d'autre contrats. L'exception d'inexécution ne concerne que les obligations réciproques des parties découlant d'un même contrat.
Source officiellePage 1 sur 6357