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9 233 résultats pour « contrat ne prévoyant pas de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

616337e006e11dac7d76d02d

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

ayant été suspendu de ses fonctions par décision du 11 avril 1990 puis destitué par jugement du tribunal correctionnel de GRASSE du 6 juillet 1993, la Caisse, faisant application des stipulations du contrat

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] au titre du contrat de prêt n° 4191048, - ordonné à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de faire signifier à M. 

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, en l'absence de justifications suffisantes de l'existence d'un tel prêt, aucun contrat matérialisant celui-ci et ayant date certaine n'ayant d'ailleurs été produit ; - l'ensemble des sommes non déclarées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

De telles stipulations permettent à la société prêteuse de maintenir son contrôle sur la société GEII Rivoli Holding SAS pendant toute la durée du contrat, permettant de s’assurer tant de la bonne exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

A titre subsidiaire constater que le prêteur a manqué à son obligation générale de bonne foi pour touts les contrats de prêts constater notamment qu'il a manqué à son obligation d'information et

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de prêt Primolis 2 paliers et des contrats d'assurance y afférents depuis la date du décès de [T] [K], le [Date décès 1] 2021, jusqu'au terme du contrat de prêt, outre les intérêts de droit à compter

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [N] (ci-après l'emprunteur) a accepté, auprès de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après le prêteur), une offre préalable de prêt personnel non affecté pour un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le prêt comportait pour l'emprunteuse, pendant une période maximum de 18 mois, la faculté d'une utilisation progressive, c'est à dire la possibilité d'obtenir des déblocages partiels des sommes prêtées

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B], - Juger nul le contrat de prêt du 20 octobre 2010 signé par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire et la SARL [E], au motif que cette dernière était dépourvue de la personnalité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150989

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

local à taux fixe n° 20130118 contracté auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe en date du 2 juillet 2013 ; 4) les éventuels avenants à ce contrat de prêt d'équipement local

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff084cdc6046d47890b0d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à nouveau, de :- dire et juger que la signature électronique du contrat de prêt conclu par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prêteur peut ainsi exiger le remboursement immédiat des deux prêts, sans respect d'aucun préavis d'une durée raisonnable, destiné à permettre au débiteur de s'expliquer utilement auprès du prêteur sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie

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CA

1ère Chambre

688d9c7fa7cb93066e443916

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, que seuls les acquéreurs pouvaient se prévaloir des conséquences de cette non-obtention du prêt, qu'ayant déposé une demande de prêt conforme elle était déliée de ses engagements, qu'elle n'a pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'espèce, le contrat de prêt comporte à l'article 19 une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée adressée aux

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CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sur le sort des contrats accessoires': 1) Sur le contrat de prêt': Le contrat de prêt consenti par la BNP Paribas Personal Finance le 19 janvier 2006 pour financer l'acquisition immobilière

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CA

Chambre civile 1-2

69facbfecdc6046d47be6e6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés

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CA

2ème Chambre

6a1928fccdc6046d47544fca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, date du décompte, - de constater la résolution du contrat de prêt n° 86474233534 et de condamner M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant du crédit renouvelable et du prêt personnel, le juge a retenu que les clauses d'exigibilité anticipée qui y sont mentionnées stipulent que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Source officielle