CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 résultats pour « contravention pour défaut d'affichage du ticket de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024, M. et Mme [D] l'ont assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69736e4ccdc6046d476a6afe

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le retard de paiement d'un salaire nous expose à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la collaboratrice concernée, et au versement de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063ad0451e8318d0e903

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon l'article D.3323-12 du même code, 'les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.'

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par lettre de 6 pages du 08/10/2021, Mme [N] a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants': «'[...]Début septembre 2020, vous m'avez demandé à quitter l'entreprise le plus rapidement possible

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b75123db6632de31668

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le jugement du Conseil de Prud'hommes de Tarbes du 24 janvier 2020 en ce qu'il a débouté [C] [B] de sa demande de régularisation de sa situation auprès de la caisse complémentaire PRO BTP et à défaut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le conseil de prud'hommes de Foix, section industrie, par jugement de départition du 13 juin 2023, a : - rejeté la demande de la SAS Taramm de sursis à statuer, - écarté des débats la pièce 50 produite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711c1

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021712

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

Source officielle