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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024, M. et Mme [D] l'ont assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
Chambre sociale-2ème sect
69736e4ccdc6046d476a6afe
22 janvier 2026
Le retard de paiement d'un salaire nous expose à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la collaboratrice concernée, et au versement de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
Chambre 4-8b
653a063ad0451e8318d0e903
20 octobre 2023
Selon l'article D.3323-12 du même code, 'les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.'
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf8
11 juillet 2025
Par lettre de 6 pages du 08/10/2021, Mme [N] a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants': «'[...]Début septembre 2020, vous m'avez demandé à quitter l'entreprise le plus rapidement possible
4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
le jugement du Conseil de Prud'hommes de Tarbes du 24 janvier 2020 en ce qu'il a débouté [C] [B] de sa demande de régularisation de sa situation auprès de la caisse complémentaire PRO BTP et à défaut
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b6
10 octobre 2025
Le conseil de prud'hommes de Foix, section industrie, par jugement de départition du 13 juin 2023, a : - rejeté la demande de la SAS Taramm de sursis à statuer, - écarté des débats la pièce 50 produite
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c1
10 juillet 2024
Greffier lors des débats : A.
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.