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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
19 mai 2010
directe aux droits de propriété et à la liberté de commerce, ne peuvent être justifiées, sauf texte spécial, qu'en cas d'illicité de la possession ou de la fabrication telle que celle résultant de la contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
25 mai 2011
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et, le cas échéant, à rembourser à la société DE TISSAGE DE GERARDMER GARNIER THIEBAUT les frais taxables de saisie contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 164/2022, 7 pages)
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Elle estime la contrefaçon non établie parce que le plan incriminé n'a rien d'original caractérisant l'oeuvre d'un auteur ou portant l'empreinte de la personnalité de celui-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
–COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2006 No 2006/534 Rôle No 04/19667 SARL ESPACE AUTOS COULEURS Société CAMBRIDGESHIRE CHEMICAL LTD Francis X
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c93
30 mars 2017
30 mars 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F 14e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 R.G.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société a réservé le nom de domaine « Mon agence auto.net » le 12 mai 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
23 mai 2017
Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa3009009f81000890dca2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une base exacte, diffusés ou émis en tous cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle de l'auteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38df
27 juin 2012
27 juin 2012
producteur s'exerce indépendamment et sans préjudice de celle conférée par le droit d'auteur et qu'il s'infère de ces éléments que le législateur a entendu rendre accessible la mesure probatoire de saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
5 juin 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
19 janvier 2018
déboute messieurs [O], [Y], [U] et [T] de leurs demandes de rescision pour lésion, - déboute messieurs [O], [Y], [U] et [T] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Europacorp pour contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
29 juin 2018
F... au titre de la contrefaçon de droit d'auteur sur ses noms de collections, photographies et mappings, qu'il a écarté l'existence d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, qu'il a refusé de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Vivacy a, par acte du 29 août 2012, fait assigner la société Antéis devant le tribunal de grande instance de Paris en déclaration de non-contrefaçon du brevet français FR 276, ce à quoi la société
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b34
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Elle précise que la contrefaçon sanctionne non seulement la reproduction à l'identique ou quasi identique mais également l'usage de cette marque sans le consentement de son propriétaire ; que ce n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86856
6 février 2003
6 février 2003
Sur la contrefaçon du modèle : Attendu que la société H.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86983
6 février 2003
6 février 2003
Sur la contrefaçon du modèle : Attendu que la société H.
Source officielle8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
12 mai 2020
commercial et du nom de domaine.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eef
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Que la Société BAYER AG soutient en appel comme en première instance que ce flacon, s'il ne contenait pas réellement le produit "QUIMIOCOLI", contenait à tout le moins un produit constituant une contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5261669d540ac7baa2e
13 novembre 2009
13 novembre 2009
redressement de la société Equation Management et de la société Equation Recrutement, appelants, qui font grief à la décision entreprise de ne pas avoir retenu que la marque 'Equation RH' constituait la contrefaçon
Source officiellePage 1 sur 101