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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement [selon le premier arrêt de la cour d'appel] dans les rapports internes à la société et est étrangère à l'obligation de payer les dettes
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd97b
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La contribution aux pertes se fera selon les mêmes proportions. Les distributions éventuelles de réserves sociales seront réparties entre les associés selon les mêmes proportions.
Source officielleChambre Civile
64c9f2cfbe9373d969ac44f7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il est admis que le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société civile en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Source officielle2e chambre civile
63d37a7dd1bc2605de4b49d8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1844-1 du Code civil: « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878bd
24 novembre 2005
24 novembre 2005
L'EURL PRAC ne s'est pas acquittée du versement réclamé au titre de la contribution aux pertes sociales, de sorte que la société MONT VERNON a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b19
24 novembre 2005
24 novembre 2005
L'EURL PRAC ne s'est pas acquittée du versement réclamé au titre de la contribution aux pertes sociales, de sorte que la société MONT VERNON a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
[R] [D] en contribution aux pertes de la SCI [I], - constaté que cette action engagée par Me [H] [W], en qualité de liquidateur de la SCI [I], sur le fondement de l'article 1832 du code civil, concerne
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef2
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Il en déduit que la contribution des associés aux pertes de la SEP est devenue effective le jour de sa dissolution et allègue que, de ce fait, le solde débiteur était à un double titre une dette personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd47
8 avril 2008
8 avril 2008
La contribution aux pertes n'intervient en principe qu'au moment de la liquidation de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
24 septembre 2008
PRODUITS TP, - la fixation du prix de rachat des actions de l'associé minoritaire le protégeant de tout risque de contribution aux pertes sociales ne relève pas de l'interdiction des clauses léonines
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
jusqu'au 31 décembre 2014, les règles valant pour la participation aux bénéfices valant, corrélativement, pour la contribution aux pertes, ce qui, ramené à sa participation dans l'EARL, doit conduire
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
27 janvier 2006
X... épouse Z... que Pierre X... ait été recherché par des créanciers de la société ; Que par application de l'article 1844-1 du code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
19 février 2002
ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame KLEIN, greffier. Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b685
8 septembre 2006
8 septembre 2006
dans le cas contraire, dès lors qu'il n'était lié par aucune promesse de vente et qu'en conséquence, cette promesse d'achat, considérée isolément, était léonine, comme permettant d'échapper à toute contribution
Source officielle1ère chambre civile A
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
4 juin 2020
aux pertes - à supposer qu'une faute ait été commise, le préjudice ne peut consister qu'en la perte de la valeur des actions annulées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca8051fb8b786fd3adc4cb
24 septembre 2020
24 septembre 2020
répondre des dettes sociales prévue à l'article 1857 du code civil, ne s'exerce qu'à l'égard des tiers, d'autre part, si, aux termes de l'article 1832 du code civil, les associés sont tenus à la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1b
5 janvier 2015
5 janvier 2015
les conditions posées par toutes sociétés par l'article 1382 du code civil qui impose la réunion de trois éléments cumulatifs : les apports, l'affection sociétatis, le partage des bénéfices et la contribution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3d334d55acd19f1e28
4 avril 2024
4 avril 2024
selarl Philae, en sa qualité de liquidateur de la société Ysadis, a fait assigner les associés de la société en nom collectif Ysadis en paiement de la somme de 319 127,29 euros au titre de leur contribution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499b55379800088473c4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle peut être prouvée par tous moyens.
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