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1 résultats pour « convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Source officielle