Codes de loi français

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces

Article 5

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.

Article 58

Suivi des pratiques tarifaires Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’OPTAM-CO et vérifient l’équilibre des contreparties financières du dispositif au regard du nombre des médecins ayant adhéré à l’option et de leur

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article R353-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires

Article R332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 83

Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir

Article L631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre

Article D3171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 58

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article R713-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes

Article R611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du 1° de l'article L. 611-7-1, bénéficie d'une contrepartie financière sont déterminées par

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux

Article 373-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente

Article L6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

dans les conditions définies par la convention.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.