CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
615e0d6dc25a97f0381f4d45
28 mars 2014
nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 qui n'est pas mentionnée sur les documents contractuels, et subsidiairement de ce que l'accord d'entreprise du 24 juin
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
Par actes signés le 19 juillet 1985, la société civile d'attribution (SCA) Le Jardin Modèle a acquis un terrain à [Localité 7] et a consenti à la société d'HLM de l'agglomération parisienne (SAHLMAP),
615e0d6ec25a97f0381f4d48
60327f6c47f35ab360da88c0
civile d'attribution [Adresse 6] et que cette société a contracté un bail à construction le 19 juillet 1985, avec la SA HLM de l'agglomération parisienne.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des personnels de sociétés anonymes et fondations HLM.
Chambre sociale 4-5
69e1bfdbcdc6046d478797e8
16 avril 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM A compter de mars 2018, Mme [Z] a occupé
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Le point 2 du protocole de la convention susvisée, signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni, stipule que " l'expression "Royaume-Uni" définie au paragraphe 1 de l'article 3 [de cette convention
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
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