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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0
11 septembre 2019
aux dispositions de la collective des transports aériens personnel au sol et son Annexe IV relative au transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale, résultant de l'avenant conclu
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbe78376eb240825d64214
17 janvier 2019
du personnel au sol des entreprises de transport aérien et confortés par un audit, le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy B...
Pôle 6 - Chambre 9
5fd935e7d700a11842c14f34
13 mai 2020
Contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 aux lieu et place
6e chambre
5fd872dd43b615220bc3a2ee
10 décembre 2020
Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959. M. X...
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
Elle conteste être soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien et de son annexe 6 prévoyant le transfert des contrats de travail entre entreprises d'assistance
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd30bd3db21cbdd92885
6253cd30bd3db21cbdd9288d
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
dans l'entreprise, cumulée à la Convention collective Transport Aérien du Personnel au Sol en vertu de son activité.
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 2 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 En conséquence, - faire injonction à la SA SODEXI de faire application de la convention collective
5fdbe78276eb240825d64213
personnel au sol des entreprises de transport aérien et confortés par un audit, le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'Union locale des syndicats CGT de [Adresse 2] ont fait assigner la société Fedex
63104bbe4709e24f13d55486
31 août 2022
Depuis le 1er novembre 2021, elle applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
63104bbe4709e24f13d55488
6867653c9f40b42a26419cd4
3 juillet 2025
collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; - l'employeur ayant rompu son contrat de travail en violation du droit français, la rupture doit à titre principal être requalifiée
63104bbe4709e24f13d55482
63104bbe4709e24f13d55484
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
L'ensemble du personnel de la S. A. S. ANTILLES HANDLING a été soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens.
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
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