Euramet de 26.543.218 actions.

Il résulte des écritures des parties que l'existence d'un abus de droit, attaché notamment au recours à des obligations convertibles inverses, non destinées à une conversion en actions, et à l'interposition

I, faute pour celui-ci d'avoir effectué les démarches nécessaires en vue de leur conversion en actions nominatives.

de catégorie P, était cependant erronée à défaut pour ce dernier d'avoir pris en compte les éléments liés à la conversion d'office des actions de catégorie P en actions ordinaires ; que Mme [G] était

d'un cumul des cotisations versées sur le même avantage : au titre de la contribution spécifique de l'article L 137-13 lors de la décision d'attribution et au titre de l'article L 242-1 lors de la conversion

notamment à monsieur [I] [B] et la GPF [B] : - d'accomplir les formalités nécessaire à la conversion en actions des 126 088 obligations convertibles en actions de la société FINANCIERE WAGRAM, - de

Régis Z... du 3 août 2000, de la convention d'actionnaires du 17 août 2000, de la convention des obligations convertibles en actions du 17 août 2000, de l'article 1134 du code civil et de l'article 872

Lors de sa constitution ces actions ont été souscrites comme suit : - la société Fides Invest Ltd, (............) pour 1248 actions ; - M.

, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits

n'ayant pas à se prononcer sur les conséquences de la disparition de la charte, - qu'à supposer que le calcul de complément de prix ne puisse plus s'opérer du fait de la création des ADP et de leur conversion

, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits

simples, sans inclure d'opérations sur obligation convertible comparable aux opérations de financement en litige, les taux d'intérêt ressortant de l'étude n'incluant pas de rémunération d'un risque de conversion

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

, étant précisé qu'ils ne sollicitent pas la déchéance des intérêts, mais la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel.

sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en application des articles R. 523-4 à R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ; le tiers saisi n'est pas recevable à contester l'acte de conversion

en conversion de l'usufruit en rente viagère est une action personnelle qui ne peut pas être transmise aux héritiers ; que Madame C... est décédée en cours de procédure et que dès lors l'action est éteinte

, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé () / 5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion () ".

à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés