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19 633 résultats pour « convocation devant le conseil des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes et a mis les dépens à sa charge.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X... de sa demande consistant à voir condamner la société LA REDOUTE à payer les intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes ; dit que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659659fffa0e60000859aab2

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

S'agissant de la convocation devant le conseil des prud'hommes il a souligné que [O] [R] pouvait se faire représenter par un avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88023

Appel

2 février 2006

2 février 2006

devant le conseil de prud'hommes de Nanterre .../...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b75

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f1a390cdc6046d47eea09d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; DIT que les sommes de nature salariale porteront intérè'ts au taux légal à compter de la date à laquelle l'Association [1] a eu connaissance de sa convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d4d8c0355000835f757

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6becdc6046d477b726e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres dispositions La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa50bc601f0831899154c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, - assortir les condamnations des intérêts à compter de la réception par l'association de la convocation devant le conseil des prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a17

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 11 juillet 2019, la capitalisation des intérêts étant ordonnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92617

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

À l'appui de sa demande, M. Antoine X... expose que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a été adressée à « TRANSPORT X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4475331f58c9ee8702e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314caa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les autres demandes : Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 22 mai 2023 tandis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92611

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

À l'appui de sa demande, M. Antoine X... expose que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a été adressée à « TRANSPORT X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92618

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

À l'appui de sa demande, M. Antoine X... expose que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a été adressée à « TRANSPORT X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65af6db3b6c6260008b5333a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

moyen utile puisque la contestation élevée n'est pas de nature à remettre en cause sa validité et qu'au reste aucune fraude, suggérée par l'appelante dans sa précision que la salariée aurait signé la convocation

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

de grande Instance; que le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur cette demande ; qu'à titre surabondant aucun texte n'exige le consentement écrit des salariés filmés sur leur lieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200d62f5393e2eb44a93

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires

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CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il convient de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS Vestner France de sa convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5eacece1704f5747483

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir, notamment, juger son licenciement nul. Par jugement du 10 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - débouté M.

Source officielle