: Maître Michelle DERVIEUX de la SELEURL MBD AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de VERSAILLES, N° du dossier 15MD2579 - vestiaire : 276 APPELANTE **************** Syndicat de copropriété

Sur le paiement des charges de copropriété : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

Les maisons paysages et le règlement de copropriété : Les lots [Cadastre 1] à [Cadastre 2] constituent, au sein de la copropriété comprenant 34villas, un îlot de six maisons de paysages conçues par

de la copropriété ne peut s'appliquer au lot n°1 composant le Bât.

, cette autorisation résultant prétendument d'une fraude à la loi du promoteur, par ailleurs rédacteur de ce règlement de copropriété, dont les associés seraient les mêmes que ceux de la SCI du [Adresse

La société les Arcades Fleuries est locataire du lot de copropriété n°151 à usage commercial, situé au rez-de-chaussée de l'un de ces immeubles.

[R] [C] et la SCP [T]-[C]-[M], - les notaires ne sont liés ni par la délibération de l'assemblée générale de la copropriété ni par l'acte notarié du 16 juin 2010 dans la mesure où le notaire rédacteur

2020/ 217 Rôle N° RG 16/22792 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7XYH Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Syndicat des copropriétaires LE [8] Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE

Elle exploite à ce titre au rez de chaussée de l'immeuble de la copropriété Les Camélias un supermarché sous l'enseigne Leader Price et un entrepôt au sein de la copropriété mitoyenne Les Garages.

Ces réalisations ont entraîné une modification du système d'origine d'écoulement des eaux de la copropriété vers les terrasses du rez-de-chaussée.

VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02105 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIWC AFFAIRE : SCI FOX C/ Syndic. de copropriété

Elle est avocate de profession, de telle sorte qu'elle ne peut pas ignorer ses devoirs à l'égard de la copropriété ni les limites de sa défense.

avaient été créés comme prévu au règlement de copropriété, [N] [H] épouse [W] n'aurait pu bénéficier que des servitudes prévues audit règlement de copropriété, et n'aurait pas été reconnue enclavée.

la SA Bouygues Télécom et du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], puis a renouvelé son acte d'appel le 29 mai 2017 en intimant la SA Bouygues Télécom et la SAS Gestion Barberis, syndic de la copropriété

L'origine du sinistre ayant consisté en une rupture d'une canalisation commune, ayant entraîné l'affaissement du plancher bas de l'immeuble, le désordre relève de la copropriété.

Faits et procédure : Mme [P] [X] est propriétaire des lots n° 55 et 56 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1].

NAVARRO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Marta ALCOVER NAVARRO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIME : Syndicat de copropriété

Le 23 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI 3 M en paiement de charges de copropriété impayées et de dommages-intérêts.