violation du secret professionnel par une personne informée illégalement d'une surveillance technique mise en place dans le cadre de l'instruction dont ils avaient la charge et d'autre part des faits de corruption

01 Mai 1986 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 15 heures 25 par le magistrat

Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat

d'un défaut de perpective d'éloignement, ce à quoi le magistrat a parfaitement répondu, de sorte que sa décision n'est affectée d'aucune erreur de motivation.

742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

[Y] le 10 novembre 2024, 9- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 octobre 2025 ordonnant la mainlevée de l'hospitalisation complète de M.

[N] à 14h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2026 à 16h23.

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel

du 26 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [F] [J], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 23 mars 2026 magistrat

[D] DU NORD dûment avisé, absent non représenté [Localité 3] M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour

INDAGRO rétorque que la décision du tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable de corruption active et M.

[P] [R] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pointe à Pitre à l'audience du 26 janvier 2017 pour des faits d'abus de confiance, d'escroquerie et corruption active.

742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

Par requête du 15 avril 2026 à 17h36, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel