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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
être incluses dans le calcul de la part variable de la cotisation additionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Enfin, un partage des impôts et taxes est prévu, l'impôt foncier relevant du propriétaire, le fermier remboursant au propriétaire la cotisation additionnelle à la taxe foncière destinée au budget annexe
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle a par suite, a procédé à des rappels de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre de ces deux exercices.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle a, par suite, procédé à des rappels de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre de ces deux exercices.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations additionnelles d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés et de
Source officielleChambre sociale TASS
69725f50cdc6046d4750ab23
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Avant de relever que les artisans ont cotisé du 1er janvier 1979 au 31 décembre 2012 au Régime Complémentaire Obligatoire ([20]), avec une cotisation additionnelle de 0,10 point prélevée entre 1985 et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
situation financière, que les rappels de traitement, de complément de rémunération, de retenue sur prime et d'indemnité complémentaire au titre de l'année 2018 s'établissent, après déduction des cotisations
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad50
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Adrien CROUZET, La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la cotisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00376_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et la réduction de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C la somme totale de 1 341 euros, soit 503 euros de cotisation de contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et 838 euros de contribution pour le remboursement de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03425_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société IMetal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de retenue à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. () / Sont exonérés de cette taxe : / 1° Les redevables qui exercent exclusivement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations de contribution additionnelle à la contribution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
17 février 2023
titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison du centre commercial " Beaugrenelle " situé dans le 15ème arrondissement de Paris, et d'autre part, à hauteur d'un montant total de 344 440 euros, des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versées par la société au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des cotisations de taxe additionnelle à la CVAE et à la décharge de ces cotisations ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur respectivement
Source officiellePage 1 sur 2591