AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - ci-après, 'l'URSSAF ') a mis en demeure la société des pétroles Shell de lui
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Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
22 février 2019
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] sollicite en conséquence la réformation du jugement en ce qu'il a accueilli les demandes de la société
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