Il convient donc de prononcer l'admission de la créance de la SA Banque Populaire du Sud au visa des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce dans les termes suivants : Une créance

Cependant, ainsi le soutient la SCP BTSG², alors que l'article L. 622-24 du code de commerce impose que les créances éventuelles soient déclarées, la distinction entre créances antérieures et créances

, même si le débiteur principal n'est pas en retard de paiement, ladite déclaration prenant alors la forme d'une créance éventuelle de cautionnement.

civile ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 5 juin 2025 ; En l'absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l'intimée et de justificatif de la déclaration de sa créance

civile ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 5 juin 2025 ; En l'absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l'appelant et de justificatif de la déclaration de sa créance

effet de transférer à la banque la propriété à titre de garantie de la dite somme d'argent ; que même si on retenait que pendant la durée du gage- espèces le débiteur serait titulaire d'un droit de créance

effet de transférer à la banque la propriété à titre de garantie de la dite somme d'argent ; que même si on retenait que pendant la durée du gage- espèces le débiteur serait titulaire d'un droit de créance

le liquidateur de la société Twothings France (anciennement dénonmmée Goetzpartners Corporate Fiance) ou de mise en cause de ce dernier par les intimés et de justificatif de la déclaration de leurs créances

« éventuelle » 4- Au titre du prêt PGE n° 138.01 - 720 000 euros à échoir, - 12 383, 32 euros à échoir au titre de la prime garantie par l'Etat s'agissant d'une créance « éventuelle » 5- Au titre

ne soit pas d'un montant artificiellement augmenté de toutes les créances éventuelles non encore nées, mais qu'il donne une image du passif réel au jour du jugement d'ouverture, -que cela est impératif

Selon accord en date du 29 janvier 1999 réitéré le 29 mars 1999, la SARL EURO CAR SYSTEM a donc renoncé à percevoir une somme de 1. 500. 000 Francs, soit 228. 673, 53 euros, au titre d' une créance éventuelle

juger à l'irrecevabilité de la demande de Maître CHARRIERE, ès qualités, en vertu de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile puisqu'il était dépourvu de tout intérêt à faire déclarer une créance

déclarer qu'une créance éventuelle de cautionnement; - qu'en l'espèce la Banque Rhône Alpes a déclaré une créance à titre échu mais sans produire le courrier de déchéance du terme du prêt à l'égard du

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

Les créances éventuelles doivent être déclarées (Com., 24 octobre 1995, n° 93-21.211 ; Com 30 juin 2004 n°02-15.345, publié ; Civ. 3ème 23 mai 2007, n°06-14.988, publié).

.., -sur le fond, sursis à statuer, -avant dire droit, renvoiyé les parties devant la Caisse d'Allocations Familiales de Montpellier afin que puissent être fixés les droits de Chokri X... et la créance

et le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont les termes incluaient la non récupération de quelconques sommes auprès de Mme [H] ; - de dire et juger que la CARSAT ne dispose que d'une créance

Il soutient qu'il est donc titulaire à l'encontre de Mme [O] d'une créance éventuelle de dommages et intérêts d'une part au titre de la perte de chance de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice