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37 101 résultats pour « criteres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fd97dc46e73e46c556310cf

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement sur le quantum de la créance du syndicat des copropriétaires, a condamné la copropriétaire à payer les charges impayées et les frais nécessaires, et a rejeté sa d

Résumé IA — à vérifier

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CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

consenti par une société de droit étranger dont le siège social est à l'étranger mais fait valoir pour l'essentiel que ni la nationalité de la personne morale ni le lieu de son siège social ne sont des critères

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

l'absence de convention ou accord collectif applicable, définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du CE ; ces critères doivent être appréciés, dans le cadre de

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

- 135 787,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - A titre infiniment subsidiaire : 135 787,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire : 129 055 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

les critères d'ordre.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A juste titre, le salarié fait valoir que l'accord collectif relatif aux modalités des critères d'ordre des licenciements du 26 mars 2012 n'a pas fixé de critères d'ordre mais a seulement prévu que ceux

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

que si l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux est établie, que le juge doit ensuite rechercher si elle doit être compensée, en appréciant la situation des époux selon les critères

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré qu’aucun contrat de travail n’existait entre la société et l’associé‑minoritaire, a débouté ce dernier de toutes ses demandes, a r

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873403

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la condamnation pour procédure abusive. Elle a rejeté la fin de non-recevoir des demandes recon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Ils s'opposent à l'argumentation développée concernant la force majeure car les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ne sont pas démontrés en ce qui concerne : - la chute d'une personne de

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CA

21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Cette appréciation, dont il n'est pas justifié qu'elle repose sur des critères prédéfinis et contrôlables, ne permet pas de considérer que la prime a été accordée à l'ensemble des salariés sur des critères

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour d'appel a décidé que l'employeur doit effectuer une recherche de reclassement sérieuse, y compris au sein d'autres entités exerçant sous la même enseigne, et que la limitation de la recherche

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

de telles opérations ; Sur la prestation compensatoire sollicitée par [Z] [V], Le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb3

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

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7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

requis pour fixer l'ordre des licenciements ; lorsque l'employeur fixe les critères gouvernant l'ordre des licenciements, il doit prendre en compte les critères légaux notamment ceux liés aux charges

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] n'est pas rapportée, A titre surabondant, constatant que les critères de gravité requis à l'intervention de l'ONlAM ne sont pas atteints, constatant que le dommage n'apparaît pas 'anormal' au sens

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