AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd97dc46e73e46c556310cf
22 janvier 2020
22 janvier 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement sur le quantum de la créance du syndicat des copropriétaires, a condamné la copropriétaire à payer les charges impayées et les frais nécessaires, et a rejeté sa d
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1856
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad4
3 novembre 2020
3 novembre 2020
consenti par une société de droit étranger dont le siège social est à l'étranger mais fait valoir pour l'essentiel que ni la nationalité de la personne morale ni le lieu de son siège social ne sont des critères
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