AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc89814a7ce0acb96b562c
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Ainsi, il critique notamment l'appréciation faite par l'employeur du contexte économique du marché du blé, la nature et l'ampleur des investissements réalisés dans le moulin, les choix de gestion, des
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Pôle 6 - Chambre 10
5fca5e1125b4ce42a097522d
10 novembre 2020
10 novembre 2020
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
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