corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure

domaine administratif, de l’encadrement et de l’organisation de soins, couvrant l’ensemble de l’établissement, sans comporter d’interventions directes auprès de personnes âgées relevant de sections de cure

leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : () / 2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure

leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : () / 2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure

constante et des traitements d'entretien'», -ou de l'hébergement en section de cure médicale, pris en charge par la sécurité sociale':'«'la section de cure médicale destinée à des pensionnaires ayant

dossier que Mme C a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 31 juillet 2015 en raison de " douleurs de la colonne vertébrale, épaule, avec importante altération de l'état général " ainsi que d'une cure

termes de cette convention, le Grand hôtel des bains pouvait utiliser la piscine de l'établissement thermal tous les jours de 10 h à 12 h et de 13 h à 21 h 30 et dès 8 h 30 en semaine en période de cure

- d'une opposition de son supérieur hiérarchique à ce qu'elle s'absente pour bénéficier d'une cure médicalement prescrite, qui s'exprimait par la réclamation de documents justificatifs impossibles à

titre de son préjudice d'affection, * 156.883 euros au titre de son préjudice économique, - condamné in solidum le Dr [U] et la Médicale de France à payer à Mme [K] [X], assistée par ses so-curateurs

Curie et de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2].

Dès lors que le code ne comportait aucun droit d'accès à l’information médicale ou au dossier médical au profit du curateur, la commission a considéré, lors de l’examen de la même demande de conseil, que

[Z] [M] (tiers demandeur en qualité de père et de curateur) demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉS 1° M.

Le curateur de Mme [L], bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté, Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical motivé établi

L'institut Curie lui répondait le 13 février 2015.

A titre subsidiaire, elles sollicitent la mise en 'uvre d'une consultation médicale.

La commission a considéré, dans son conseil n° 20163641 du 15 septembre 2016, que ces dispositions n’instauraient pas au profit du curateur du majeur protégé un droit d’accès au dossier médical de son

; Vu l'attestation d'hébergement émanant de la curatrice de M.

Madame [B] [S], actuellement hospitalisée sous contrainte à l'Hôpital [8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE CURATEUR