AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
6 mai 2026
plus subsidiaire, - Se déclarer incompétente pour statuer sur les exceptions d'incompétence internationale et de litispendance internationale au profit de la cour d'appel saisie du fond du litige';
Source officiellePage 1 sur 6
2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefad
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Statuant à nouveau, la cour a: -déclaré recevable mais non fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme [Y] [K] et l'a, en conséquence, rejetée; -dit que les 38% de l'immeuble
Source officielle