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109 résultats pour « décision statuant sur une exception de litispendance internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

plus subsidiaire, - Se déclarer incompétente pour statuer sur les exceptions d'incompétence internationale et de litispendance internationale au profit de la cour d'appel saisie du fond du litige';

Source officielle

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CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefad

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Statuant à nouveau, la cour a: -déclaré recevable mais non fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme [Y] [K] et l'a, en conséquence, rejetée; -dit que les 38% de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b82f0a84a5e5f002162f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de litispendance et de connexité ; * rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, à titre principal, - recevoir l'exception de litispendance soulevée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Les victimes ont saisi le juge de la mise en état d'une exception de litispendance et de connexité, au regard de la procédure américaine, et lui ont demandé : de constater la listispendance et l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba5

Appel

8 février 2007

8 février 2007

X... d'une ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2004 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948f

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

* En défense, la société Margaret Visser a soulevé une exception de litispendance communautaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e20

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

à nouveau de ces chefs, - juger irrecevable l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme [X], - subsidiairement, la déclarer mal fondée et débouter Mme [X] de son exception de litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

X... conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'exception de litispendance, et prie la Cour de dire que les décisions étrangères ne sont pas définitives et ne remplissent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Plus subsidiairement, la société HI-TEC ELECTRONICS conclut au mal fondé de l'exception de litispendance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

la décision - dire son exception de litispendance recevable et fondée Subsidiairement : - surseoir à statuer jusqu'à la décision de la cour de première instance de Beyrouth - débouter son épouse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f341546

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

[Z] [N], qui demande à la Cour de : - rejeter les exceptions de connexité et de litispendance internationales, - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, - réformer le jugement entrepris

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CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f370

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

D'après son dispositif, le jugement déféré a déclaré recevable et rejeté une demande de dessaisissement pour litispendance internationale sans statuer sur le fond ni mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

STATUANT SUR LA COMPÉTENCE (n° 18 /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIF Décision déférée à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d1f

Appel

3 décembre 1996

3 décembre 1996

de litispendance.

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CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les débouter de leur exception d'incompétence au profit des tribunaux de Tel Aviv comme de litispendance. Les débouter de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874dd

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

Dans ses conclusions en date du 10 Mars 2004, l'appelant demande à la Cour de réformer l'ordonnance déférée et de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale qu'il soulève

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CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee8

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Selon décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, statuant sur cette saisine, a notamment, - relevé d'office l'exception de litispendance résultant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par arrêt rendu le 24 février 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement - en ce qu'il a accueilli l'exception de connexité - sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de litispendance et a accueilli

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CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88137

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

En second lieu, il a soulevé l'exception de litispendance internationale en exposant avoir saisi le 17 janvier 2005 à 9h30 le Tribunal de Première Instance de Tunis d'une demande en divorce sur laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87694

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

A..., par ses dernières écritures signifiées le 16 juillet 2004, demande à la Cour de : - dire irrecevables les exception d'incompétence et de litispendance soulevées par Monsieur X...

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