nulle dans son intégralité la déclaration de recours en annulation en date du 15 novembre 2016 ; - déclarer irrecevable le recours en annulation en date du 15 novembre 2016 ; - déclarer infondé le recours

Elle n'a pas davantage fait citer la société OD Point Chocolat, sans donner une quelconque explication quant à cette demande expressément formée à son égard pour pallier l'insuffisance de sa déclaration

ces adresses ne sont pas à ce jour connues avec certitude ; - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que le vice affectant la déclaration de recours devait être sanctionné par une nullité

Sur la recevabilité du recours 13.A titre principal, constatant qu'il n'existe aucune trace de déclaration de recours écrite au dossier, l'AMF soutient que ce recours n'a pas été formé par déclaration

de recours, Vu l'avis de caducité adressé par le greffe de la cour au conseil de la requérante le 10 juillet 2024 en l'absence de signification de la déclaration de recours dans un délai de trois mois

Vu la déclaration de recours contre la décision n° 8 (procédure n° 23-02) de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 25 juillet 2024, déposée au greffe le 30 septembre 2024

le 12 mai 2021. 6-La société DIT a notifié des conclusions d'incident le 15 octobre 2021 aux fins de voir déclarer caduque la déclaration de recours en annulation au motif que le PAD n'a pas déposé

l'irrecevabilité du recours au motif que la déclaration de recours ne serait revêtue d'aucune signature ; Considérant que la société ZYLANGIA argue par ailleurs du défaut de qualité à agir de Mme

que le requérant est tenu d'exposer dans la déclaration de recours ou au plus tard dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de celle-ci les moyens invoqués à l'appui du recours, c'est-à-dire l'énoncé

l'absence de constitution d'avocat par la société Mistral LLC, Vu la demande d'observations sur la caducité encourue par la déclaration de recours, Vu les observations écrites du conseil de la

l'absence de constitution d'avocat par la société Mistral LLC, Vu la demande d'observations sur la caducité encourue par la déclaration de recours, Vu les observations écrites du conseil de la

des parties ; Qu'il convient donc de prononcer la nullité de la déclaration de recours formée par CTE et de dire ce recours irrecevable; que CTE, qui succombe, sera condamnée en application de l'article

[V] ; Vu les notifications de griefs qui leur ont été adressées à chacun le 14 octobre 2019 ; Vu les déclarations de recours formées par Mme [I], M.

la déclaration de recours formé contre cette décision et l'exposé des moyens, déposés au greffe le 18 mars et le 12 avril 2024 par les sociétés Massilly Holding, Massilly France, Conservo et Franpac ;

En l'espèce, il n'a pas été joint à la déclaration de recours remise au greffe une copie de la décision attaquée.

déclaration de recours remise au greffe le 3 août 2001 ne contient aucun moyen et se borne à indiquer que "l'exposé des moyens sera déposé avant l'expiration du délai de trente jours " ; que les demandeurs

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

l'acte de recours.

caduque l'acte de recours.

Il expose essentiellement que le recours est irrecevable faute de moyens développés dans la déclaration de recours elle même, ou d'un exposé de ces moyens déposés dans le mois suivant, et, au fond, que