AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c58cdc6046d47a17fe9
4 mai 2026
4 mai 2026
l'expulsion de la société [I], de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ; - dit qu'à défaut
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Pôle 1 - Chambre 3
69d892e3cdc6046d47bbda04
9 avril 2026
9 avril 2026
le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile
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