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24 932 résultats pour « défaut de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c58cdc6046d47a17fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'expulsion de la société [I], de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ; - dit qu'à défaut

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892e3cdc6046d47bbda04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire, - ordonné, à défaut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

De ce fait, dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci ni de s'assurer que ceux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Diac le véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, n°série VF3MCYHZJKLO6l353, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ; - dit qu'à défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad03bcdc6046d47bf6db2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le défaut de restitution, alors que la société preneuse est en liquidation judiciaire depuis de le 20 novembre 2024, constitue un manquement aux dispositions contractuelles.Aucun élément aux débats ne

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f00

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à compter du 3 mai 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, dit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie, la Sarl Uzou sera redevable, passé ce délai,

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle fait état des dispositions du contrat prévoyant sa prolongation d'un an minimum à défaut de restitution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

véhicule muni de ses clefs et desdocuments réglementaires, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution, - à défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[X] d'un véhicule permanent» un contrat consensuel ayant eu un commencement d'exécution, le prêt du véhicule et le paiement uniquement de 400 euros, l'accident, le défaut de restitution et l'abandon du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e3bcdc6046d472e2bcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

copropriété, ainsi que 1/1200ème des parties communes générales du bâtiment A de la copropriété située [Adresse 3] dans le délai d'un moins suivant la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22b5e2fbe7c9004351b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par la suite, ayant constaté que le site internet avait été détruit, la SASU Flat Lease Group a sollicité l'indemnité contractuelle prévue à défaut de restitution.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20086

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[E] assisté par l'ATMPO, à défaut de restitution volontaire du local vide de tout meuble par M.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La banque a également sollicité la condamnation sous astreinte de Mme [N] [R] à restituer à compter du jugement le véhicule de marque Bmw et, à défaut de restitution volontaire, l'autorisation d'en reprendre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dudit bateau, sous astreinte et, à défaut de restitution, d'obtenir l'autorisation de faire saisir le bateau.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ; - dit qu'à compter du 1er mars 2025, la société [F] était devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - ordonné, à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Parneix conclut au rejet de la demande de la société Mazal qui ne rapporte pas la preuve du défaut de restitution de certains des matériels prêtés et qui ne pouvait facturer

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CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e802

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, le dommage allégué, à savoir le défaut de restitution des locaux en cause, était connu de la société crédit-bailleresse au plus tard le 27 juin 2012, date de l'assignation à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60344e3f0a5b9e3dc754c356

Appel

22 février 2021

22 février 2021

prononcées contre elle, au bénéfice de la Société J2C Investments, au titre du défaut de restitution des fonds ; dire et juger que la société Generali Iard et Monsieur [D] [C] sont tenus de à garantir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est stipulé que le 'défaut de restitution du bien loué à bonne date implique la levée de l'option d'achat'.

Source officielle