La SA Orange fait valoir que l'offre de vente en gros d'accès au service téléphonique d'Orange (Offre VGAST) permet aux opérateurs alternatifs, comme SFR, de vendre au détail et de facturer directement

Mecarungis et GRC ont signé un premier «'contrat de prestation de services marché'» le 5 mars 1975, GRG conservant la faculté de facturer directement ses clients.

Ces conditions générales ne font aucunement apparaitre la société Gras Savoye.

Il n'est pas contesté que la SA Miroiterie Flérienne exerce concurremment une activité de commerce en gros et de commerce de détail.

Il n'est pas contesté que la SA Miroiterie Flérienne exerce concurremment une activité de commerce en gros et de commerce de détail.

En 1998, lors d'un changement du système de classification mis en place par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, elle a été classée comme employée

La société Orange précise que l'offre de vente en gros d'accès au service téléphonique d'Orange (l'offre VGAST) permet aux opérateurs alternatifs, comme SFR, de vendre au détail et de facturer directement

La société Market Stock, qui exerce une activité de commerce de gros d'habillement et de chaussures, a sollicité le versement d'une aide exceptionnelle pour le mois d'avril 2021, à hauteur de 10 000 euros

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. 3. M.

ce commerce.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.

MAG, la société M'EDITION a saisi le tribunal de commerce de X... qui, par jugement du 21 août 2001, a jugé que la société X...

L'employeur soutient que c'est l'activité de commerce de gros qui est prédominante au sein de la société ESPRIT. Le commerce de gros représente plus de 60% du chiffre d'affaires.

", n'établit pas qu'en l'espèce le dommage, notion non définie par le contrat, est un dommage construction défini par l'assurance comme un dommage caractéristique de celui couvert par la garantie décennale

comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires durant la même

en gros caractère 'ce qui n'est jamais garanti', elle est parfaitement valable.

Elle soutient enfin que la convention collective nationale des commerces de gros ne comporte pas de dispositions applicables aux VRP statutaires, puisque l'avenant III dont se prévaut Jean-Luc X... prévoit