des délégués syndicaux détenus antérieurement à la reconnaissance de l'UES et l'annulation de la désignation de Mme B..., Mme Y...et M.

(Délégué syndical ouvrier) entendu en ses explications APPELANT [****************] S.A.

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT [****************] S.A.

[B] et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

[S] et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Depuis le 11 décembre 2003, il bénéficie du statut de permanent syndical auprès de la CFDT avec une relève de travail de 100%, y ayant exercé différents mandats comme délégué syndical permanent du département

[Y] [O], salarié de la [9] depuis 1992, en dernier lieu directeur d'agence "crédits et assurances Nord" et, en l'état, délégué syndical permanent dans l'entreprise, a adressé à son employeur un courrier

syndicale', - une fiche annuelle d'appréciation le concernant et indiquant dans les commentaires ' très bon travail, mais son mandat permanent de délégué du personnel ne nous permet pas d'apprécier son

[W] a été délégué syndical Sud Rail pour le syndicat Sud Rail de [Localité 9] depuis 1999.

Industrie, suivant déclaration d'appel du 18 mars 2010, APPELANTE : Madame [W] [B] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant '[Adresse 3] représentée par Monsieur [E] [V], délégué

Avant d'être délégué syndical permanent à compter de novembre 2006, Monsieur Georges X... occupait un poste de responsable opérationnel et coordinateur d'équipes mobiles (ROC EM).

SYNDICAT USAPIE Syndicat de salariés, représenté par Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat SYNDICAT UNSA CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général,

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents concernant Madame X, déléguée

SUR CE, Mme [L] indique remplir le critère d'appartenance à une organisation syndicale, exposant avoir été déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale et donc désignée par une organisation syndicale

Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT [...]                                    

délégué et représentant du SRCTA UNSA à TF1 et aux locaux syndicaux à TF1.

[W] [H] comme étant l'un des cinq membres délégués par le bureau national interprofessionnel (BNI) ayant un mandat permanent de représentation en justice, ni de la saisine du BNI par M.

LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de l'OGEC, et ce syndicat du jugement rendu le 15 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de