Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 353 résultats pour « délais de suspension »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 353 résultats pour « délais de suspension »
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Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83
Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures.
Article R*423-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur.
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois.
Article R1263-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.
Article R642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé.
Article 10
L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R861-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
La suspension prend effet au premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours. L'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande de protection complémentaire pendant la période de suspension de son droit. II.
Article R232-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 78
Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de
Article R821-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
Article 2230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Article R6122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation
Article R254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de ses activités et de
Article L136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension.
Article R6152-527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée. En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.
Article 43
Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
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