Codes de loi français

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 59

, du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou de l'instance dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

Article 26

Les conventions prévues à l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.

Article Annexe art. 27

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour.

Article L5915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an.

Article R245-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.

Article R712-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie

Article R724-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé du

Article D423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations. Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.

Article 3

L'assemblée générale élit chaque année, parmi ses membres et en dehors du conseil, une commission de contrôle composée de trois à six membres. Cette commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de chaque exercice.

Article 22-5

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale

Article 7

Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 2

CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

générale se prononçant par une délibération spéciale.

Article ANNEXE , 11

L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.