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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
. *** Exposé des faits et de la procédure A la suite d'un démarchage à domicile, M.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
[J] [R] agissent sur délégation de l'Inspecteur en assurance dans leur démarche de prospection et de fidélisation de la clientèle et engagent des frais professionnels pour le compte de l'organisation commerciale
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
AXA Assurances IARD et AXA Assurances Vie ; Que le 8 janvier 1999, un protocole d'accord relatif à la réforme du réseau des salariés vie a été conclu entre les sociétés AXA Assurances IARD et AXA Assurances
Conseil
CADA:20160438
18 février 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine
Pôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
Le démarcheur doit également informer de l'existence de délais de réflexion ou rétractation liés au démarchage.
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
La société Ethic Capital, exerçant une activité de conseil en gestion de patrimoine et d'intermédiation en assurance, expose avoir développé un réseau de clientèle important, reposant sur une relation
Avis
CADA:20172283
21 juillet 2017
Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
Personne non habilitée à procéder au démarchage L'article L 341-6 du Code monétaire et financier alors en vigueur prescrit que tout démarcheur doit être enregistré au fichier centralisé des démarcheurs
6253cb39bd3db21cbdd8d224
10 septembre 2009
Elle a l'habitude des démarchages.
Chambre 2 A
69fd7e49cdc6046d47044865
7 mai 2026
ECA assurances agit en qualité de courtier en assurances et précisent que l'assureur du risque est la société AREAS dommages.
2ème chambre
67908995a212a19f662df61a
21 janvier 2025
Elle affirme que le démarchage de ses clients n'a pu avoir lieu que par le vol de son fichier, qui a ensuite été remis par Orizon Courtage à son prestataire démarcheur.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
MUTUELLES, MMA VIE, et SACA soutiennent qu'intervenant dans le domaine des assurances, elles ne sont soumises ni aux règles sur le démarchage prévues au code de la consommation, ni à celles relatives
1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions sur le démarchage bancaire ou financier : Les emprunteurs soutiennent avoir été démarchés et ne pas avoir
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Ils reprochent surtout un déblocage anticipé sans s'assurer de l'installation complète des panneaux, avec raccordement à ERDF, démarches administratives incluant les démarches postérieures à l'installation
2ème CH - Section 1
5fd9933678a01284a36e4211
9 janvier 2020
En 2007, il a acquis le statut de courtier en assurances et a créé sa propre entreprise individuelle sous l'enseigne [B] [S] Assurance, les activités des deux frères continuant à être menées dans les mêmes
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.
1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
L'obligation de diligence du mandataire consistait ainsi, dans l'intérêt de l'appelante, à effectuer de manière concomitante ces deux démarches.
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
GAN ASSURANCES C/ S.A.S.
69e858d8cdc6046d4718cd20
21 avril 2026
afin de la gratifier plutôt que sa fille, qui n'avait aucune relation avec lui, en hérite ; qu'une telle démarche n'a rien de suspect puisque le sens de la souscription d'une assurance-vie est de préparer
Pôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483e
28 janvier 2016
La société [F] prétend également qu'elle n'a pas eu recours à des méthodes parasitaires ou démarché systématiquement le portefeuille de clients de la société Assurances et Conseils.
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