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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e5a
9 avril 2015
Les accords conclus au sein de l'entreprise ne concernent pas précisément la situation litigieuse.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Il a également estimé que la moins-value à court terme résultant de la cession de ces titres était surévaluée et a procédé, en conséquence, au rehaussement du résultat du même exercice de 111 754 euros
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2c6c9bddc825847653
14 mars 2012
il a fait l'objet de félicitations de sa direction pour ses bons résultats.
Chambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
La société a mis en place un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise par accord signé le 28 mars 2003.
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
sa mise en 'uvre à la signature d'un accord d'entreprise, ou, en cas d'accord de branche étendu sur le sujet à l'élaboration d'un document unilatéral de l'employeur, . que l'accord d'entreprise visé
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6867611ac173dff6a79336d8
6867611cc173dff6a7933700
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
être déterminées par l'accord d'entreprise, *et pour les entreprises ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré dans celui de l'Agirc.
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68676117c173dff6a79336aa
68676117c173dff6a79336ac
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68676117c173dff6a79336b0
68676117c173dff6a79336b2
68676118c173dff6a79336bc
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