soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties III.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties .

instaurant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

de la clause 4.3 a de l'annexe II ( conditions d'achat) du contrat cadre annuel 2009 crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment des fournisseurs, - dire

des parties ; - déclarer nulle la clause 5.1 des conditions générales de vente en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, caractérisant ainsi une

Le Ministre demandait au tribunal de commerce de Paris de juger, notamment, que crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit de la société GALEC, l'obligation

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

* A l'appui de ses prétentions, il expose que les articles de la convention signée entre les parties concernant l'exclusivité, la durée et la clause pénale créent un déséquilibre significatif entre

significatif dans les droits et obligations des parties.

significatif dans les droits et obligations des parties ; - subsidiairement, la condamnation de la SCP [Y] à lui payer la somme de 260 500 € à titre de dommages- intérêts pour violation de l'obligation

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

entre les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Elle soutient qu'il n'y a pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans le contrat litigieux au vu des dispositions de l'article L 442-6 1 du code de commerce et

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

: (') 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

significatif entre les droits et obligations des parties.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.' 12 Sur le fondement de l'une ou l'autre de ces deux dispositions, la société Artco relève que la clause de l'article

1er, alinéa 4, est une clause d'adhésion et pour conclure derechef à sa nullité, elle soutient qu'elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en premier lieu en

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et que ce déséquilibre engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi en application des