Dans ces conditions, la rupture du contrat dont vous avez pris l'initiative produit les effets d'une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture prévue par les dispositions légales susvisées

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose que : 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

A cette fin, elles ont produit l'attestation de Mme [F] et un article paru dans le journal Sud-Ouest à leur initiative - ce procédé porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du couple [A]

Les trois derniers contrats à durée déterminée, à terme imprécis, pour les saisons 'légumes' et 'fruits d'été', ont été établis : - à compter du 1er août 2020 ; le contrat à durée déterminée a pris fin

A défaut de retour précis et documenté de votre part le 13 décembre au plus tard, [I] n'aura d'autre choix que de prendre acte de la rupture unilatérale, à l'initiative de [T], de la relation commerciale

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

L'intimée expose en substance que : - la société Wash Factory Verdun bénéficiait d'un contrat de fourniture d'électricité à prix fixe et à durée déterminée signé le 11 octobre 2022 pour une durée de

l'initiative de lui présenter une proposition de rupture à la demande de M.

l'initiative de la rupture, ajoutant que s'il a été mentionné dans l'attestation ASSEDIC que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur c'était pour qu'elle puisse bénéficier de allocations

Elles dénient toute initiative de leur part sur la cession.

Y... de sa demande principale de rupture du contrat de travail par démission le 26 mai 2008 aux torts de l'employeur -dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Elle ajoute que l'employeur n'a pas pris l'initiative d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour ne pas perdre l'intégralité des aides perçues de l'Etat ainsi que les allégements

L'intimé conteste avoir jamais pris l'initiative de la rupture, notamment en licenciant verbalement Melle X..., et il soutient que c'est elle qui ne s'est jamais représentée au travail à l'issue de ses

Nous considérons aujourd'hui qu'il y a eu rupture du contrat à votre initiative, sans démarche de votre part pour nous en informer. Nous avons essayé de vous contacter, sans résultats.

à durée indéterminée, qu'en l'espèce le contrat de travail à durée déterminée initiative emploi de N.

d'une rupture conventionnelle le 16 septembre 2021 avant de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail le 21 septembre 2021

La société Zakaria Sami s'oppose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en faisant valoir, d'une part, que la seule mention du " contrat initiative emploi "

[V] a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, suivant une correspondance datée du 21 février 2017 visant la période d'essai.

La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non-équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles.

Gilbert X... a été embauché à partir du 20 janvier 1997, pour une durée de vingt-quatre mois, en qualité de soudeur, par la SARL ERTIM selon contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions