L'article 5.4 vise ainsi 'les plans de récolement et autres documents', tandis que l'article 11.4 se réfère quant à lui aux 'plans et autres documents (notamment essais COPREC, CONSUEL...)'.

Vu les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

de 10 points, visé à l'article L 441-6 du code de commerce à compter de la date d'échéance de chacune des factures et capitalisation, outre les sommes de 3.730,74 euros au titre de la clause pénale, de

132-9 à 132-10 du code pénal.

troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le

Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Nicolas D... Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Guy F...

du code de procédure pénale.

fait d'établir ou de faire usage d'attestations ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts constitue un délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal ; Que ces attestations

441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'Ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Joël A... : - d'avoir à ERQUY et dans le département des COTES D'ARMOR, le 5 avril 1994, et en tout

Il a rejeté les autres demandes et condamné la société Initial à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

faits prévus par Art. 441-1 C. Pénal et réprimés par Art. 441-1 al. 2, Art. 441-10, ART. 441-11 C.

majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

[U] irrecevable comme prescrite, à défaut, le débouter de son recours en reconnaissance de faute inexcusable, à défaut, de dire que le capital représentatif de la majoration de rente ne pourra être calculée

441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL * RECIDIVE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 23/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal

des avocats le 19 juillet 2024 pour la société Etablissement Pierre Desmettre et fils afin d'entendre, en application des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, L. 441-3-1 du code de