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14 571 résultats pour « decision la declarant recevable et fondee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2719cdc6046d474868fe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

69df271ccdc6046d47486947

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [4] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2720cdc6046d474869b6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2727cdc6046d47486ace

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [4] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272acdc6046d47486b72

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272ecdc6046d47486c03

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2731cdc6046d47486c9b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [5] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df273ccdc6046d47486dff

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [2] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273fcdc6046d47486e91

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2743cdc6046d47486f27

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [4] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df276ecdc6046d4748757e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2772cdc6046d47487619

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2715cdc6046d474868e2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [4] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2723cdc6046d47486a20

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [3] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de ce dispositif que la [2] avait subordonné ses demandes de compensation et de restitution, formées à titre infiniment subsidiaire, à une décision déclarant recevables et bien fondées les demandes

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