Considérant que le contrat de collaboration n'avait fait l'objet d'aucune rupture avant sa déclaration de grossesse et que cette rupture était intervenue pendant la période de protection dont elle bénéficiait

[Localité 4] METROPOLE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CADUCITE DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats

XEROS ENVIRONNEMENT Nature de la décision : CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour

ORDONNANCE N° 26/97 N° RG 25/03201 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGA4 Décision déférée du 22 Août 2025 TJ [Localité 1] 22/05145 CADUCITÉ DÉCLARATION

Nature de la décision : Irrégularité de fond de la déclaration d'appel Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2016 (R.G. n°F 15/102) par le Conseil

Ayant reçu une déclaration de grossesse le 24 avril 2017, la caisse a interrogé Mme [E] sur sa situation.

Mme D B, ressortissante algérienne née le 8 octobre 1991, déclare être entrée en France en 2021, munie d'un visa d'entrée Schengen. Le 28 août 2021, elle a épousé M.

S'il fait valoir en appel que son épouse serait enceinte, il produit une déclaration de grossesse du 29 mars 2022, postérieure à la décision attaquée, qui évalue la date présumée de début de grossesse

Sur la discrimination liée à l'état de grossesse La promesse d'embauche est l'offre ferme et précise de l'employeur de recruter une personne déterminée.

FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX Nature de la décision : CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Il est pacsé depuis le 4 décembre 2018 avec Mme [G] [V], qui a effectué une déclaration de grossesse le 24 janvier 2022.

Enfin, il ressort de la déclaration de grossesse de Mme A produite pour la première fois en appel, postérieure à la décision contestée mais révélant le caractère sérieux de la relation entretenue par M

Y... en " paiement de dommages intérêts pour licenciement malgré un état de grossesse déclaré, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, complément d' indemnité de préavis, rappel de salaires

Le 7 mars 2019, elle a transmis à la caisse une déclaration de grossesse, fixant la date présumée de début de grossesse au 15 décembre 2018.

résiliation aux torts de l'employeur Après avoir été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2013, [D] [O] épouse [P], lors de la visite de reprise qui s'est tenue le 19 novembre 2013, a été déclarée

Elle expose que fin mai 2022, [H] est devenue elle-même allocataire, en raison d'une déclaration de grossesse, sur laquelle était mentionnée l'adresse de sa mère et non celle de son père ; qu'elle lui

Il en justifie en produisant sa carte d'invalidité, ses bulletins de salaire pour un montant net de 2500 euros en avril, 3050 euros en mai et 2252 euros en juin, son livret de famille et de la déclaration

ailleurs inconnue; - une facture de crèche au titre du mois de juin 2023 sans qu'une comparaison soit possible avec des factures antérieures à cette date et notamment au 25 avril 2023; - une déclaration