lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 » ; selon ce texte, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du

La société Onur Food fait valoir qu'elle est en relation d'affaires depuis de nombreuses années avec la société débitrice, qu'elle lui a systématiquement livré des marchandises sans bon de livraison et

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Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 10 août 2018 à [X] [T] débiteur, ainsi qu'à [G] [M], tiers détenteur, avec dénonciation à l'épouse de M [X] [T].

Dès lors, il doit être déduit des circonstances de la cause que le débiteur a renoncé à se prévaloir du caractère quérable du paiement.

En outre, ce jugement a subordonné la déchéance des délais accordés au non paiement d'une mensualité à la date fixée et non à une mise en demeure préalable du débiteur.

Le juge de l'exécution peut, en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Cet acte a été dénoncé au débiteur le 15 janvier 2019. Le 15 février 2019, M.

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

Il expose que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise compte tenu d'une capacité de remboursement indéniable et qui a été appréciée de manière adaptée.

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

Il bénéficie donc d'un principe de créance, dans la mesure où les obligations mises à la charge de ses débiteurs sont fixées par décret, en fonction de critères tels le nombre de salariés et le chiffre

Le tribunal a autorisé les débiteurs à se libérer de leur dette en 24 mensualités et a ordonné l'exécution provisoire. Le Crédit Lyonnais a relevé appel le 23 avril 2019.

En outre, les sociétés CDR étaient débitrices envers la procédure collective des sommes suivantes: (i) une partie du prix de vente séquestrée du navire Phocéa soit en principal et intérêts 5.758.723,14

recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur

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Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession au débiteur cédé en application de l'article L313-28 bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans