Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui.

la demande, dès lors qu'au final, la demande est chiffrée.

Lors des débats, la cour a soulevé un moyen d'office pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L. 1462-1 du code du travail, le montant de la demande, chiffrée, apparaissant

Mme X... a présenté devant le conseil de prud'hommes des demandes chiffrées dont le total (2 308, 14 €) n'excède pas le taux du ressort du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, la demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, étant la conséquence d'une demande en paiement chiffrée, ne constitue pas plus une demande indéterminée.

X... a présenté devant le conseil de prud'hommes des demandes chiffrées dont le total (2 482, 04 €) n'excède pas le taux du ressort du conseil de prud'hommes.

[C] [G], qui contestait le motif de son licenciement et, en tous cas, le caractère réel et sérieux de ce licenciement, a saisi le Conseil des Prud'hommes de diverses demandes chiffrées et qu'est intervenu

trentième jour de la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande

2003, par l'intermédiaire de son avocat, de présenter sa demande chiffrée en indemnisation.

Il doit à cet égard être rappelé que l'appréciation du taux du ressort doit être faite en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non en fonction des moyens de défense qui lui sont opposés

et intérêts, - rejeté le surplus des demandes, - renvoyé les parties devant Me [S], notaire à [Localité 6], pour établir l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif versé aux débats et

détention d'une durée de 2 mois et 1 jour ; Attendu que Monsieur X..., qui indique dans sa requête qu'il avait été retenu abusivement pendant 70 jours à compter de sa garde à vue le 18 juin 2005 demande

redevable la communauté à son égard et des créances dont elle peut se prévaloir à l'égard de l'indivision et ce depuis le 21 octobre 2014, - débouté, à défaut d'éléments concrets, Mme [W] de ses demandes

fait de demande de ce chef devant le premier juge.

La Société LAPLACES SERVICES conteste les faits de travail dissimulé et relève qu'aucune demande chiffrée n'est présentée à ce sujet. **** Motifs de la décision : Dans sa lettre de licenciement du

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure ne sont pas des prétentions permettant de calculer le taux du ressort.

Tribunal ne peut se prononcer que sur des demandes chiffrées par les parties sauf dans les matières s'y opposant par leur nature ou en vertu de la loi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le coût du

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que les déclarations au greffe permettent de saisir le tribunal pour des demandes chiffrées inférieures à 4 000 euros, que le tribunal n'a pu rendre