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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc19
16 juillet 2008
16 juillet 2008
date du 12 Juin 2008, le Tribunal Correctionnel de SENLIS saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate sur indication de Monsieur le Procureur de la République, a : - rejeté les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Le Y... du Trésor du Bois d'Oingt a demandé acte de ce que sa créance de 8.927 F était bien due.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8506f
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c0
9 novembre 2007
9 novembre 2007
est vrai, après la demande d'acte).
Source officielleChambre civile Section 1
62c91a79f3eafe9fcf075ea0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[C] a demandé acte de son désistement d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
ès du procureur de la République de Nanterrec/X, pour recel et complicité de recel
65a7826e8121050008662ddf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 21 juillet 2017 après rejet des demandes d'actes de la partie civile.
Source officielle1ère chambre
680b1a572364a383b77474da
24 avril 2025
24 avril 2025
d'acte de la partie civile, - 20 décembre 2021 : ordonnance de rejet de la demande d'acte, - 12 janvier 2022 : réquisitoire définitif, - 15 février 2022 : ordonnance de non lieu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e0
7 mai 2013
7 mai 2013
ou de la rédaction des demandes d'actes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
Le juge d'instruction rejetait cette demande d'actes le même jour, décision frappée d'appel par les parties civiles.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D115. [* *] [* *] [* Le Ministère Public a requis qu'il soit fait droit à la demande d'actes.
Source officielleAvis
CADA:20163303
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui doivent y figurer, il est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, mais également
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a43
8 octobre 2015
8 octobre 2015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 08 octobre 2015 N 2015/ 00669 SAISINE DIRECTE DE DEMANDE D'ACTES DECISION : DEMANDE IRRECEVABLE A R R E T N prononcé
Source officielleRequêtes
665eae9eb5277b000889438f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Que dès lors, si le nombre de refus et les motifs opposés par le magistrat instructeur aux demandes d'actes formées par les parties civiles, ne peut qu'interroger, d'autant que nombre de ses demandes ont
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851dc
3 octobre 2000
3 octobre 2000
RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
d'acte formulées les 12 avril, 5 mai, 6 et 10 juin 2009 ; qu'il sera rappelé en outre que cette dernière demande d'acte a été rejetée et renvoyée devant le juge d'instruction par arrêt du 21 octobre 2009
Source officielle1ère Chambre
657171cb97a1498318ad6b41
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 24 août 2023, Mme [N] [R] a demandé acte de son désistement.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85414
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 2 novembre 2000 rejetant la demande
Source officielle1ère Chambre
68e7451db214cd5a53bde4f0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par conclusions communiquées le 5 mai 2025, la société CIA a demandé acte de son désistement. L'affaire a été examinée le 6 octobre 2025.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd1752f9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le 20 octobre 2025, la SAS Valotek Energy a demandé acte de son désistement.
Source officielle1ère Chambre
66a48d71d2924ce9e1556900
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[W] [H] a demandé acte de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. La procédure a été examinée le 26 juillet 2024.
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