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206 073 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172225

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

formées devant le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcc29ba03f4127f46c4c869

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

de rôle : N° RG 19/02542 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EGTB S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 26 novembre 2019 code affaire : 88B Demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle expose que l'arrêt de cette cour du 18 octobre 2017 a omis de statuer sur sa demande d'annulation du jugement déféré fondée sur le fait que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca25ddcbbf603303c4fff7

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[R] a été déclaré irrecevable en sa demande d'annulation de cet instrument uniformisé et a été condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle dénie les demandes d'indemnisation formées au titre des demandes d'enquête alors qu'elle estime avoir répondu sur les demandes d'explications de la société IRB.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Desfontaines ayant été retirée le 16 octobre 2020, avant l'enregistrement de leur requête devant le tribunal, les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04485_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A relève appel de l'ordonnance du 29 mars 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102197-2102198 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président du conseil

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0129

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à voir annuler l'ordonnance déférée Aux termes de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile : 'Le jugement doit exposer succinctement les prétentions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02928_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdad3efc4ad8b6663b6d4d0

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

SUR CE : 1 - Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise Attendu que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ayant été consignée, ce qui a permis à l'expert d'exécuter sa mission

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La demande d'annulation du rapport sera donc rejetée. Sur l'annulation de la vente : Le seul fondement invoqué au soutien de cette demande est désormais l'erreur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par jugement rendu le 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel et de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd99dffc1a456909e43d791

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement La société Dilmex sollicite l'annulation du jugement au visa de l'article 6-1 de la CESDH et de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Le cocontractant est en l'espèce M [Y], qui n'est pas dans la cause, en sorte qu'il ne peut être statué sur la demande d'annulation du mandat qui lui a été confié par [I] [E] et par ses parents.

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CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 août 2014 : Par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions qui ont

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CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Par conclusions du 18 juin 2019, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour de : - rejeter la demande d'annulation du jugement, - principalement, confirmer le jugement en ce qui concerne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en sous-sol, ni par l'évacuation des terres et gravas au cours du chantier de réfection du complexe d'étanchéité ; - Prendre acte de ce qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne la demande

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb217722d8d2b61dadc035

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La Société, reprenant à l'oral ses conclusions, demande à la cour de : - la dire et juger bien fondée en son appel ; - en conséquence, réformer la décision entreprise ; - annuler la contrainte ; -

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