: 15/01577 Décision déférée à la Cour : - Saisine du Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS du 22.01.2015 DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté

[N] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables, comme tardives, les conclusions au fond prises par le procureur général le 28 janvier 2026.

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

Par requête du 26 janvier 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset a demandé au tribunal de commerce de faire convoquer M.

représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 24 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTBU-16 [E] [U] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

à Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de REIMS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Madame la procureure générale DÉFENDEUR d'avoir à comparaître

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2023, le procureur de la République de Metz a demandé au tribunal judiciaire de Metz de prononcer à l'encontre de M.

Le procureur général, a soutenu oralement les termes de la déclaration d'appel sur le fond et conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée.

Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général, suivant avis écrit du 21 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise, sans préciser s'il entend se désister de l'appel suspensif.

Le procureur général, suivant avis écrit du 22 mai 2026 s'en rapporte.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 Mai 2026 Rôle N° RG 25/02820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZ5 [R] [F] C/ S.A.R.L. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL

9 août 2024 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate devant Monsieur le procureur de la République de [Localité 5].

Le 8 avril 2026 à 19 heures 15, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée à 15 heures 30, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 23 avril 2026. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

de Lyon non représenté par le parquet général de [Localité 2], ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites, ET INTIMES : M.

Représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.