AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda831
11 octobre 2023
11 octobre 2023
- Sur la demande de classification au GF 14 NR 285 en 2017 et sur les rappels de salaire : Madame [V] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de classification
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01754_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant du refus qui a été opposé à sa demande de classification dans la catégorie active.
Source officielle