[B] de leur demande restitution de la somme versée au titre de l'acompte, - débouté Mme [T] et M. [B] de leur demande de qualification des 40% versés au titre d'un acompte, - condamné Mme [T] et M.

sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la restitution par le notaire de

39 195 euros rémunéré par l'attribution à la société apporteur de 39 195 parts sociales nouvelles de la société FCH, créées à titre d'augmentation de son capital social, d'une valeur nominale d'un euro

la demande de dividendes ; - sa demande a été présentée tant pour son compte propre qu'en qualité de société venant aux droits de la société Swisscanto SICAV II ; - elle a obtenu la restitution des

PLANET SOLAIRE, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 520 402 512 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

en ce qu'il n'a pas fait droit à leur demande de restitution et du chef des quanta alloués, formulant les demandes suivantes : Monsieur [W] [D], 67 331,51 €, Monsieur [T] [D], 79884,83 €, Monsieur

Cette annulation se caractérise par la restitution, par l'initiateur de l'offre, des actions apportées à chaque actionnaire de la cible les ayant apportées et par la restitution corrélative, par ces derniers

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme Y... a acheté en 2003 à la société Loisir 2000, ultérieurement absorbée par la société Pithioud Loisirs, elle-même absorbée par la Société de développement de véhicules

Walter H..., la société SFCM ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par Mmes X... ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par les autres requérants

Walter H..., la société SFCM ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par Mmes X... ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par les autres requérants

Walter H..., la société SFCM ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par Mmes X... ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par les autres requérants

et du passif de la société absorbée.

Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demandes des parties, devant le magistrat chargé de la mise en état.

Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demandes des parties, devant le magistrat chargé de la mise en état.

La société IMMOBILIA ayant conservé par-devers elle les 65.230 F, la société SYLVAL en a demandé la restitution à son liquidateur amiable et associé, Mr PONAL, puis, n'ayant pu obtenir satisfaction, elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faun Environnement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 478

Il a également rejeté la demande reconventionnelle formée par la société GROUPE BLENHEIM en restitution de la sommes de 200.000 francs correspondant à la différence entre l'acompte de 500.000 francs versé

[D] [K] et Mme [V] [R] [M] ; REJETE la fin de non recevoir relative à une demande de sursis à statuer ; REJETE la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action restitutoire en suite de la

La société Allianz conclut d'abord à l'irrecevabilité comme nouvelle de la demande formée contre elle par la société Semavy qui, en première instance, n'avait formé son appel en garantie que contre la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, d'une part, d'une somme