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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

5fd9316f91f918115f237430

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

barreau de l'AIN FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant recevable mais irrégulière la demande

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155272

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173896

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de copie de l'arrêté émis suite à l'avis du comité médical de l'AP-HP du 9 février 2017 statuant sur sa demande de prolongation de son congé de longue maladie.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c12cdc6046d47107149

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête reçue le 22 mai 2026 à 10h59, la préfète de la [Localité 1] a saisi le juge judiciaire d'une deuxième demande de prolongation de la rétention administrative de M. [M] [S] [L].

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044386cdc6046d47921107

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en date du 02 mai 2026 reçue à 11h40 au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le préfet d'Indre-et-Loire a demandé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af3cdc6046d47191fca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [K], au motif que par décision séparée, la demande de prolongation du maintien en zone d'attente de son fils mineur a été rejetée sur le fondement de l'article 3 de la CIDE.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86311cdc6046d4719b84e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 heures, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7ebcdc6046d4770f0bb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Par ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille rendue le 1er mai 2026, notifiée à 16H10, la rétention a été déclarée irrégulière et le juge a rejeté la demande de prolongation de la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044389cdc6046d4792115d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 14h44, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le judiciaire du tribunal de Rouen d'une 3e demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressée au visa

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bcfcdc6046d47f2728d

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Je vous demande de prolonger sa rétention jusqu'à ce que l'on puisse l'expulser.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558edbbc24b0cc5e15c67

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

soutien de son appel l'appelant soulève un moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête en application de l'article R. 743-2 du CESEDA pour défaut de production des pièces nécessaires à la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170381

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[D] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet ; - l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ; - le rejet de la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70647cdc6046d47fa05e5

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Le préfet de police de Paris a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de prolongation du placement en rétention le 14 avril 2026.

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CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 08h57, le Préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e705c5cdc6046d47f9fc33

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête motivée en date du 21 février 2026, le représentant du Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7091ccdc6046d47fa3e99

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

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CA

Chambre des Rétentions

69e70664cdc6046d47fa07f6

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

l'ordonnance de prolongation du maintien de Monsieur [U] [X] dans les locaux non pénitentiaire pour un délai maximum de trente jours ; - Rejeter la demande de prolongation déposée par Madame la Préfète

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31121cdc6046d47a74ab6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de la rétention irrecevable et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête reçue le 31 mai 2026 à 10h42, le préfet de l'Oise a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rouen d'une nouvelle demande de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.

Source officielle