Par lettre en date du 18 janvier 2006, Philippe X... a demandé la restitution de nombreux objets saisis dans le cadre de cette procédure enregistrée sous le numéro 02 / 8027 (PV SIR de BORDEAUX 02 / 42168

La société Halal Foodservices a demandé la restitution des sommes et des stocks saisis le 1er avril 2016.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que': - l'Etat, auteur d'une saisie pénale, doit protéger et conserver les biens saisis et la victime n'a pas à démontrer une faute lourde pour engager la

publicitaires et films d'impression saisis était parfaitement légitime, et, par voie de conséquence, elle demande à la Cour d'en ordonner la restitution.

la première fois devant la Cour d'Appel ne replaçant pas les parties dans l'état antérieur à l'arrêt cassé ; - juger encore plus irrecevable la demande de restitution formulée par la Société Bcd [Localité

Par requête du 15 décembre 2025, la SAS Sagil Distribution a saisi la cour d'une demande en interprétation de cet arrêt s'agissant du chef de l'infirmation du jugement ayant prononcé la résolution de la

Il résulte ainsi de l'article 524 précité que la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution doit être présentée devant le premier président ou, dès qu'il est saisi, devant le conseiller

Monsieur [N] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte en invoquant l'absence de restitution des meubles visés par l'arrêt de 2021.

[F] de sa demande de restitution du prix de vente. Par assignation du 4 novembre 2024, M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Montluçon à l'encontre de M.

du rapport d'expertise et des demandes en restitution des objets saisis, et s'oppose à l'ensemble de leurs demandes.

La société SADT oppose également son droit de rétention à la demande de restitution du véhicule.

de trier les pièces saisies en trois catégories comme il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Il a rejeté les plus amples demandes de restitution. Le 3 octobre 2024, la société [U] a formé un recours contre cette ordonnance.

[F] recevable en sa demande et partiellement fondé, a fixé à 1 000 € HT soit 1 200 € TTC le montant total des honoraires dus par M. [F] à M. [M] [Y], et ordonné en conséquence la restitution par M.

[P] de tous les éléments ayant fait l'objet de la saisie, * Condamné Ethic Capital à verser à M.

La date de notification correspond à celle de la saisie selon la mention ' J'ai demandé ce jour' de sorte que le 24 janvier est la date de la saisie et de la dénonce au débiteur.

de radiation de l'appel interjeté par les concluants, en l'état de la saisine du conseiller de la mise en état ; En conséquence, -débouter les consorts [T] de leur demande de radiation ; A titre

- ordonné la restitution des pièces saisies par l'huissier dans les 15 jours de l'arrêt. - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté Me [X] de sa demande.