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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle dénie être soumise à une interdiction de paiement d'une créance antérieure à la liquidation, estimant que les textes invoqués sont prévus pour la période d'observation, inexistante en cas de liquidation
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
de liquidation judiciaire.
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
[E] de sa demande de paiement des créances dues par la SAS Le P'tit Comptoir. La cour n'en est donc pas saisie.
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
[X] & cie, créancier subrogé, - jugé que la SAS DSC n'est pas à jour de ses règlements envers la Banque [X] & cie, - admis au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPC la créance
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
La créance de la CMP-Banque était portée au passif de la liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 274 538,23 euros le 15 juillet 2013.
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
dans l'impossibilité de régler sa créance URSSAF.
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [L], liquidateur judiciaire de la S.À.R.L.
Chambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
Elle rappelle que la créance de Mme [Y] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question
69d740a2cdc6046d479bf1d5
[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de
69d740c6cdc6046d479bf8d3
Elle rappelle que la créance de Mme [I] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [J] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire
69d740abcdc6046d479bf3af
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
CDE TP, aurait pu, dans le cadre de son recours subrogatoire, être payée sur les fonds disponibles de la liquidation judiciaire si le préfet de la Meuse avait conservé son rang de créancier postérieur
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
de la classe n°9 sont des créances antérieures à la procédure collective s'agissant d'indemnités de non continuation ou de résiliation soumises à déclaration et devant être réglées dans le cadre du plan
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en paiement émise de ce chef, Condamné M.[Q] [E] et Mme [S] [E] au paiement des dépens, 5.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] demandait au tribunal de : - dire que la créance de la CNBF devant être admise au passif de sa liquidation judiciaire s'élève à 9.807,10 euros ; - annuler la décision de la CNBF du 17 septembre
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
celle-ci en une procédure de liquidation judiciaire.
69fad1e5cdc6046d47bf9901
de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
[S] demande que soient fixées au passif de la liquidation les sommes dues par la société CEN. Pour autant, il ne demande rien à son encontre et n'a pas déclaré de créance.
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire et que seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour recevoir le paiement des créances nées antérieurement à l'ouverture du redressement
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