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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a3ecdc6046d4737cfe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises le 30 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [X] sollicite l'infirmation du jugement et demande à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

faute grave sont bien fondés ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de ses demandes de : * 894,22 euros au titre des salaires de la mise à pied et 89,42 euros de congés payés sur mise a pied, * 5.507,05 euros

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Concernant la demande des pièces originales, la société plaide que les pièces originales ne se trouvent plus en sa possession, puisque les originaux ont été transmises à leur ancien Conseil chargé de sa

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

aux entiers dépens'; rejeter la demande de l'employeur tendant à rejeter sa pièce n° 39 «'Attestation de M.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte ainsi de l'article 524 précité que la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution doit être présentée devant le premier président ou, dès qu'il est saisi, devant le conseiller

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226465cdc6046d47395757

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le remboursement de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents : Selon les dispositions des articles L.1332-2 et suivants du code du travail, l'employeur peut prononcer une mise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande tendant à voir écarter des débats les pièces 11 à 20 produites par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73310cdc6046d4799bb70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.'».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La demande formée par la société [1] tendant à voir écarter ces pièces sera rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

], - débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires subséquentes ainsi que de ses demandes en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande de rejet des pièces 20 et 21 produites par le salarié L'employeur soutient que les pièces 20 et 21 produites par le salarié, qui figuraient dans son dossier médical que lui a communiqué

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les demandes de M. [O] sont donc recevables car non prescrites. Sur la recevabilité de la pièce n°9 de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f3dcdc6046d4709bb24

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

'; débouté l'employeur de ses demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles'; condamné le salarié aux dépens

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.'».

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a6afcd9ba2a73979f6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[W] [D] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Un procés verbal de carence a été établi. L'état de santé de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la société [1] a demandé à la responsable des affaires sociales de préparer une demande d'autorisation de mise à pied conservatoire de Mme [S] 'sans évoquer toutes les autres mises à pied

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de caducité de l'appel interjeté par Mme [R] ; - rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions et des pièces communiquées par Mme [R] les 23 avril 2025 et 5 mai 2025 ;

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Au cas présent, les dispositions précitées avancées par l'employeur au soutien de sa demande de voir écarter des pièces figurent dans un titre du code de procédure civile consacré à la procédure avec représentation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître le licenciement nul.

Source officielle

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