CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises le 30 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [X] sollicite l'infirmation du jugement et demande à
Chambre sociale
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
28 mai 2026
faute grave sont bien fondés ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de ses demandes de : * 894,22 euros au titre des salaires de la mise à pied et 89,42 euros de congés payés sur mise a pied, * 5.507,05 euros
2e chambre sociale
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
Concernant la demande des pièces originales, la société plaide que les pièces originales ne se trouvent plus en sa possession, puisque les originaux ont été transmises à leur ancien Conseil chargé de sa
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
aux entiers dépens'; rejeter la demande de l'employeur tendant à rejeter sa pièce n° 39 «'Attestation de M.'
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922ffcdc6046d47534c21
Il résulte ainsi de l'article 524 précité que la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution doit être présentée devant le premier président ou, dès qu'il est saisi, devant le conseiller
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226465cdc6046d47395757
Sur le remboursement de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents : Selon les dispositions des articles L.1332-2 et suivants du code du travail, l'employeur peut prononcer une mise
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
Sur la demande tendant à voir écarter des débats les pièces 11 à 20 produites par M.
Chambre sociale 4-4
69d73310cdc6046d4799bb70
8 avril 2026
L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.'».
6a210cb3cdc6046d47097a73
La demande formée par la société [1] tendant à voir écarter ces pièces sera rejetée.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
], - débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires subséquentes ainsi que de ses demandes en
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
Sur la demande de rejet des pièces 20 et 21 produites par le salarié L'employeur soutient que les pièces 20 et 21 produites par le salarié, qui figuraient dans son dossier médical que lui a communiqué
Chambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
Les demandes de M. [O] sont donc recevables car non prescrites. Sur la recevabilité de la pièce n°9 de M.
6a210f3dcdc6046d4709bb24
'; débouté l'employeur de ses demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles'; condamné le salarié aux dépens
69d73315cdc6046d4799bc97
Chambre Sécurité sociale
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
[W] [D] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Un procés verbal de carence a été établi. L'état de santé de M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
Le président de la société [1] a demandé à la responsable des affaires sociales de préparer une demande d'autorisation de mise à pied conservatoire de Mme [S] 'sans évoquer toutes les autres mises à pied
692ac77fafcd9ba2a73976a4
de caducité de l'appel interjeté par Mme [R] ; - rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions et des pièces communiquées par Mme [R] les 23 avril 2025 et 5 mai 2025 ;
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
Au cas présent, les dispositions précitées avancées par l'employeur au soutien de sa demande de voir écarter des pièces figurent dans un titre du code de procédure civile consacré à la procédure avec représentation
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître le licenciement nul.
Page 1 sur 1242