ni demande incidente n'a été formé en vertu de l'article 401 du code de procédure civile.

Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement de la demande d'incident de M. 

ou une demande incidente.

Par conclusions notifiées le même jour, Mme [H] a accepté le désistement de la société France BKR et s'est désistée de ses demandes incidentes.

de ce qu'elle se désiste de ses demandes incidentes antérieurement formulées devant la cour ; -dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés ; - constater

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

MOTIFS La demande du ministère public de voir dire l'incident sans objet équivaut à un désistement de sa demande d'incident.

STE PERIPHERIQUE a accepté le désistement d'instance et d'action et s'est désistée de sa demande incidente, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des

En cas de renvoi de l'audience d'orientation les demandes incidentes sont recevables jusqu'à la date de l'audience de renvoi.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.